Formateur : Accord conclu en matière d'asile et de migrations !

28/11/11 à 19:32 - Mise à jour à 19:32

Source: Le Vif

Les représentants des six partis qui négocient la formation du gouvernement ont scellé ce lundi soir un projet d'accord sur l'asile et les politiques de migrations. En voici les dispositions principales.

Formateur : Accord conclu en matière d'asile et de migrations !

© Belga

Il y aura dans le prochain gouvernement fédéral un seul ministre compétent pour l'ensemble des matières, a-t-on appris à plusieurs sources. Le choix de confier toutes ces compétences à un seul ministre est essentiellement justifié par la volonté de pouvoir croiser les données détenues par différentes administrations telles que Fedasil, l'Office des étrangers, le ministère de l'Intérieur.

Actuellement, le ministre de l'Intérieur et les secrétaires d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Asile et aux Migrations se partagent les compétences. Il en résulte que le contrôle des frontières, l'accueil des demandeurs d'asile et la procédure sont disséminés. Reprenant toute la politique des étrangers, le nouveau ministre de l'Asile et des Migrations fera un rapport annuel au Parlement chaque année.

Quant au contenu, la philosophie qui sous-tend l'accord intervenu ce soir veut que tout droit accordé s'accompagne d'obligations. Celles-ci seront davantage encadrées dans le respect des engagements internationaux de la Belgique. Toutes les législations seront coordonnées au sein d'un Code de l'immigration.

Une procédure d'asile plus rapide
En ce qui concerne la procédure d'asile, tout sera mis en oeuvre pour que le candidat puisse disposer d'une réponse dans les six mois de l'introduction de sa demande contre treize mois en moyenne aujourd'hui. Il s'agira donc d'une procédure plus rapide dont l'objectif est notamment d'éviter les appels d'air.

Les demandeurs en cours de procédure bénéficieront uniquement de l'aide matérielle. Le gouvernement sortira un plan de répartition obligatoire. Chaque commune du royaume sera donc contrainte de réaliser des efforts.

Actuellement, quelque 60 communes ne participent pas à l'effort. On tiendra cependant compte des situations spécifiques. Et les localités qui n'auront pas les moyens d'agir pourront faire appel à Fedasil, aux ONG et aux autres structures fédérales.

Enfin, toujours en ce qui concerne l'asile, les demandes multiples seront découragées.

En matière de rapatriement, le gouvernement adoptera une politique qui fera en sorte que le retour volontaire ne soit plus considéré comme le remède ultime. Les déboutés du droit d'asile seront mieux accompagnés afin d'encourager le retour volontaire.

Les négociateurs se sont également engagés à une amélioration du droit des personnes étrangères séjournant en centres fermés lors de la procédure d'éloignement du territoire. Par ailleurs, on confirme l'interdiction de principe de l'enfermement de familles avec mineurs d'âge, qui découle d'une obligation internationale.

Le nouveau gouvernement souhaite également accorder la priorité à l'expulsion effective des personnes arrêtées par les services de police alors qu'elles séjournent illégalement sur le territoire et qu'elles présentent un danger pour l'ordre public. Elles seront dorénavant conduites prioritairement en centre fermé par la police afin d'être éloignées du territoire par l'Office des étrangers.

L'accord prévoit aussi d'accentuer la lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux.

Création d'une banque de données centrale accessible aux communes
Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes de séjour, on accélérera les procédures et ont veillera à supprimer les abus notamment via la mise en place d'une banque de données centrale accessible aux communes permettant de traquer les faux mariages, les fausses cohabitations...

Le gouvernement souhaite également restreindre le tourisme médical en permettant aux hôpitaux d'exiger des assurances ou d'autres garanties. Les régularisations pour raisons médicales feront l'objet d'une procédure accélérée. Un vote est en cours au parlement à cet égard.

D'autres réformes également passées par le parlement sont confirmées : restriction du regroupement familial, principe de la liste des pays sûrs en matière d'asile...

Le parlement procédera également, avec l'appui de la majorité gouvernementale, à une réforme de l'acquisition de la nationalité. Il sera tenu compte du séjour ininterrompu (5 ans) et de l'intégration. A cet égard, la langue constituera un critère. Il subsistera une procédure de naturalisation à la Chambre mais elle constituera une exception.

Enfin, le gouvernement mettra en place une procédure pour les apatrides, via le Commissariat général aux Apatrides et Réfugiés (CGRA).

L'accord conclu lundi en début de soirée devait encore faire l'objet d'une relecture.

Levif.be, avec Belga

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