Feu vert pour les nouvelles règles en matière de reprographie

24/11/16 à 16:07 - Mise à jour à 16:08

Source: Belga

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé jeudi deux projets d'arrêté royal introduisant les nouvelles règles en matière de droit de reprographie. Les textes approuvés jeudi fixent les montants dus aux auteurs et aux éditeurs pour les copies de leurs ?uvres. Ils déterminent en outre les règles relatives à la perception et à la répartition des revenus. Des règles transitoires sont prévues.

Feu vert pour les nouvelles règles en matière de reprographie

Feu vert pour les nouvelles règles en matière de reprographie © BELGA

Actuellement, l'accord de l'auteur est nécessaire pour toute reproduction d'une ?uvre protégée. La loi prévoit des exceptions afin de garantir l'efficacité du système. Ainsi, l'autorisation préalable n'est pas nécessaire pour la copie de livres, articles et photos pour un usage privé ou à des fins scolaires ou scientifiques. En guise de compensation, ces auteurs et éditeurs perçoivent un droit de reprographie qui consiste en un dédommagement forfaitaire ou proportionnel. Une première contribution est perçue par Reprobel, via un prélèvement sur les appareils auprès des fabricants et importateurs d'appareils de reproduction. Un deuxième prélèvement est perçu auprès de l'utilisateur des appareils, calculé sur la base du nombre de copies. Les deux projets d'arrêté royal approuvés jeudi suppriment la contribution forfaitaire aux auteurs et éditeurs. Seule la rémunération proportionnelle est dorénavant due. Il s'agit de la rémunération déterminée en fonction du nombre de reproductions d'?uvres protégées. La rémunération perçue sur les appareils (rémunération forfaitaire) est supprimée. Le projet de loi attribue par ailleurs aux éditeurs un droit propre à une rémunération en compensation du préjudice causé par les photocopies aux investissements qu'ils réalisent dans les éditions sur papier (livres, revue, journaux sur papier). Conformément à l'arrêt de la Cour de Justice du 12 novembre 2015, ce droit voisin des éditeurs ne nuira pas à la compensation du préjudice subi par les auteurs, assure le ministre de l'Économie Kris Peeters. "L'avant-projet de loi n'a donc pas pour but d'introduire une rémunération pour éditeurs pour impressions papier ou reproductions numériques", précise-t-il. (Belga)

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