Feu vert pour la réforme de l'aide juridique

30/06/16 à 22:35 - Mise à jour à 22:35

Source: Belga

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi soir, majorité contre opposition (sauf le PP qui a voté pour) la réforme de l'aide juridique.

Le texte vise notamment à prévoir une contribution financière personnelle incitant le justiciable à recourir à des formes alternatives telles que la médiation. Tous les revenus du demandeur seront désormais pris en compte - à l'exception des allocations familiales - pour mesurer la qualité de l'accès au système d'aide. Une nouvelle nomenclature réglant la répartition du point sera établie par arrêté ministériel. (Belga)

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