Feu vert du Parlement bruxellois à la réforme des règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire

13/10/17 à 19:00 - Mise à jour à 19:01

Source: Belga

(Belga) Le parlement bruxellois a donné vendredi son feu vert, à majorité contre opposition, à la réforme du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire. Celle-ci touche à tous les aspects du développement territorial dans la capitale: la planification, les procédures de permis d'urbanisme, les permis d'environnement, l'évaluation des incidences, le patrimoine, les infractions urbanistiques, etc. L'objectif général est la simplification des règles d'urbanisme.

La délivrance des permis par les communes et la Région sera maitrisée dans le temps. Ceux-ci devront être délivrés par les communes et la Région selon des délais précis. Les projets nécessitant à la fois un permis d'urbanisme et d'environnement verront leurs procédures mieux coordonnées via la mise en place d'une "boîte aux lettres unique" et d'un renforcement d'instruction en parallèle des deux demandes. Par ailleurs, le contenu des renseignements urbanistiques exigés en cas de vente d'un bien a été simplifié. En matière de protection de patrimoine, le nouveau CoBAT conserve l'avis contraignant de la Commission Royale des Monuments et des Sites pour les demandes de permis touchant à des biens classés, tout en l'encadrant davantage. Les schémas directeurs y sont désormais intégrés sous la forme de "Plans d'aménagement directeurs (PAD)". Ils permettront d'assurer la mise en ?uvre des projets dans les dix zones stratégiques prioritaires retenues par le gouvernement (e.a. Josaphat, Delta, Tour et Taxi, la zone du Canal, etc.) sans nécessiter de Plan Particulier d'Affectation de Sol (PPAS). De son côté, le PPAS sera plus rapide à élaborer pour mieux répondre aux volontés communales d'aménagement de leur territoire. L'élaboration des études d'incidences est également simplifiée et mieux cadrée dans le temps tout en veillant à répondre aux prescrits européens en matière d'évaluation des incidences environnementales. La gestion des projets mixtes (permis d'urbanisme + permis d'environnement) est rationalisée via la mise en place d'une "boîte aux lettres unique" et d'un renforcement d'instruction en parallèle des deux demandes. En matière de patrimoine, outre l'instauration d'un "fonctionnaire délégué au patrimoine", la procédure de classement est revue. (Belga)

Nos partenaires

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience d'utilisateur. En continuant à surfer, vous acceptez notre politique de cookies. Plus d'infos