Feu vert définitif pour la tarification progressive de l'électricité en Wallonie

17/01/14 à 17:17 - Mise à jour à 17:17

Source: Le Vif

L'arrêté du gouvernement wallon sur la tarification progressive de l'électricité dès 2015 pour les particuliers a été approuvé définitivement vendredi par le gouvernement wallon.

Feu vert définitif pour la tarification progressive de l'électricité en Wallonie

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Par rapport aux dispositions approuvées en 2e lecture à la mi-septembre, de nouvelles modalités ont été introduites pour intégrer dans les bénéficiaires du système les ménages vivant dans des logements à compteur collectif, une réalité de fait même si elle ne répond pas aux règlements en vigueur. A l'inverse, les étudiants koteurs seront considérés comme des professionnels, échappant donc à ainsi à une contribution alourdie. Ces éléments répondent à des demandes du PS et du cdH, dans ce dossier emblématique pour le ministre de l'Energie Jean-Marc Nollet (Ecolo).

La nouvelle tarification progressive, solidaire et familiale (TPSF) vise à corriger "l'injustice" qui fait bénéficier d'un tarif dégressif les plus gros consommateurs d'électricité, soit ceux qui, selon le régulateur wallon (CWaPE), engrangent des plus hauts revenus. Elle fait contribuer davantage ces gros consommateurs (36% des ménages wallons), tandis que les 64% restants verront leur facture diminuer.

Côté bénéficiaires, les 400 premiers kWh seront gratuits pour une personne isolée, 500 pour les ménages de 2 à 3 personnes, 600 (4 personnes), 700 (5 et 6 personnes) et 800 (7 personnes et plus, ainsi que les clients à tarif social).

Le système intègre les coûts qu'il génère et prévoit de redistribuer de 160 à 170 millions d'euros des gros consommateurs vers les plus petits, tout en évitant d'y faire contribuer les ménages qui ont investi dans une pompe à chaleur, ceux qui se chauffent à l'électricité ainsi que les professionnels.

Le gouvernement a par ailleurs décidé de renforcer le droit des locataires à disposer de compteurs individuels, qui devront être installés dans chaque immeuble collectif endéans les 10 ans.
L'instauration de la TPSF a été fixée au 1er janvier 2015, ce qui signifie qu'elle s'appliquera sur les factures de régulation et de clôture reçues dès ce moment, au prorata de la quantité d'électricité consommée entre cette date et le relevé de l'index générant la nouvelle facture.

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