Fédération Wallonie-Bruxelles : appellation contrôlée

01/11/12 à 21:48 - Mise à jour à 21:48

Source: Le Vif

On doit utiliser l'appellation officielle, mais non constitutionnelle, Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), pour tous les actes usuels de la Communauté française, mais utiliser Communauté française (CF) pour tous les actes de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui pourraient avoir une portée juridique.

Fédération Wallonie-Bruxelles : appellation contrôlée

Ainsi, Jean-Claude Marcourt (PS) pourra ainsi utiliser du papier FWB pour confirmer une charge de prof, mais devra stipuler dans le texte, puisqu'il s'agit d'un contrat, qu'il est ministre de la Communauté française. Tout le monde n'avait sans doute pas saisi toutes les subtilités de la chose (et vous ?) puisque l'administration du machin s'est sentie obligée de sortir une note pour préciser ses "consignes d'utilisation". Plus d'infos sur cfwb.be

M.D.

Nos partenaires