FDF : le projet de loi sur les sanctions administratives n'est pas mûr

22/04/13 à 13:20 - Mise à jour à 13:20

Source: Le Vif

Le projet de loi renforçant les sanctions administratives communales (SAC) n'est pas mûr et mérite d'être encore débattu au Parlement, avec les associations concernées, ont affirmé lundi les Fédéralistes démocrates francophones (FDF).

FDF : le projet de loi sur les sanctions administratives n'est pas mûr

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Ce projet de la ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet (cdH), qui renforce les SAC et abaisse à 14 ans l'âge pour y être soumis, entraînera des règles de fonctionnement "très lourdes pour les petites communes", a souligné le député-bourgmestre de Schaerbeek, Bernard Clerfayt. "D'autant que le flou persiste sur le financement de ce "transfert de charges". Les FDF souhaitent instaurer un mode de financement fédéral et augmenter encore le montant des amendes afin de mieux couvrir le coût du traitement administratif communal.

L'abaissement à 14 ans, lui, est en "rupture radicale avec la vision actuelle du droit de la protection de la jeunesse", souligne en outre le député-bourgmestre de Linkebeek, Damien Thiéry. La prévention et la conscientisation auprès des enfants et des parents s'avèrent bien plus efficaces, fait-il valoir sur base de son expérience municipale.

Inefficace aussi, l'interdiction de lieu si elle est décidée à l'échelon communal : la personne qui en fera l'objet ira dans la commune voisine, prédit M. Clerfayt. Et inviter les localités à un règlement de police commun atteint à l'autonomie communale, critique-t-il.

En outre, prévoir des "prestations citoyennes" (ou travaux d'intérêt général) comme solution de rechange à l'amende pose des questions de mise en oeuvre et de respect du droit du travail, ajoute-t-il.

En l'absence d'évaluation du dispositif pour les 16-18 ans, le projet apparaît pour les FDF comme de la "poudre aux yeux". Il doit mûrir, en ajoutant l'ivresse publique à la liste des infractions mixtes, elles-mêmes devant pouvoir être constatées par un agent communal, plaide Bernard Clerfayt.

Le texte, en débat en commission de l'Intérieur de la Chambre, fédère l'opposition des associations de la jeunesse du nord comme du sud du pays. Inscrit dans l'accord de gouvernement, il bénéficie toutefois du soutien plus ou moins affirmé des partis de la majorité.

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