Familles d'accueil: un statut avec des droits et des devoirs pour les parents nourriciers

16/03/16 à 14:38 - Mise à jour à 14:38

Source: Belga

(Belga) La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi instaurant un statut aux parents nourriciers. Attendu depuis vingt ans, ce statut clarifie les relations entre les parents naturels et les parents nourriciers. Le vote définitif des nouvelles dispositions en commission interviendra après les vacances de Pâques. Un avis a été demandé au Conseil d'Etat. La proposition devra ensuite encore être examinée en séance plénière.

Familles d'accueil: un statut avec des droits et des devoirs pour les parents nourriciers

Familles d'accueil: un statut avec des droits et des devoirs pour les parents nourriciers © BELGA

Plus de 4.800 enfants ont des parents nourriciers en Belgique. Ils sont désignés lors du placement de l'enfant par un juge de la jeunesse ou moyennant l'approbation des parents naturels. Les parents nourriciers veillent à offrir le logement, la prise en charge et l'éducation de l'enfant. Les parents naturels continuent à exercer l'autorité parentale à moins qu'ils en aient été déchus, ce qui reste une exception. Désormais, en vertu du texte sur le point d'être adopté, les parents nourriciers recevront, à partir du moment où l'enfant loge chez eux, le droit de prendre toutes décisions relatives à la vie quotidienne en ce compris celles de nature médicale. Il s'agit par exemple de décisions sur la coupe de cheveux mais également la vaccination. Si les parents naturels marquent leur accord, d'autres décisions fondamentales pourront également être transférées aux parents nourriciers, telles que celles relatives à la santé, la détente, la religion ou l'éducation. Un tel accord devra être soumis à l'homologation du juge de la famille. Une autre nouveauté réside dans la possibilité pour les parents nourriciers d'en appeler eux-mêmes au juge, après un placement d'un an, en vue de recevoir certaines compétences relatives à l'éducation. Chaque partie recevra la possibilité d'aborder certaines décisions avec le juge de la famille. Les parents nourriciers disposeront d'un droit de contact après que l'enfant, placé chez eux durant un an au moins, est retourné chez ses parents naturels. (Belga)

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