Extension du droit à l'assistance d'un avocat

10/11/16 à 20:31 - Mise à jour à 20:31

Source: Belga

La Chambre a adopté jeudi par 86 voix pour et 26 abstentions (PS, PTB, VB) un projet de loi visant à étendre le droit à se faire assister d'un avocat lors d'auditions.

Extension du droit à l'assistance d'un avocat

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Désormais, toutes les personnes qui sont entendues comme suspectes dans le cadre de faits passibles d'une peine privative de liberté auront le droit à se faire assister d'un avocat lors de l'audition. Précédemment, cette règle ne s'appliquait qu'aux personnes suspectées d'avoir commis des faits passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 1 an.

L'avocat veillera au déroulement correct de l'audition et à ce que le suspect ait reçu communication de ses droits. Il pourra également faire mentionner d'éventuelles remarques sur la feuille d'audition. De surcroît, le droit à l'assistance ne sera plus limité à la première audition mais s'appliquera dorénavant aux auditions suivantes également.

La personne majeure pourra renoncer volontairement à son droit à l'assistance, après avoir été mise au courant de ses droits. En revanche, la personne mineure ne pourra pas y renoncer parce qu'elle doit bénéficier d'une entière protection.

La personne convoquée pour une audition sera censée avoir effectué elle-même les démarches utiles pour se faire assister. Toutefois, la personne arrêtée pourra se faire assister d'un avocat de son choix via le service de permanence Salduz organisé par le barreau. Tous les avocats doivent être enregistrés sur l'application web du service de permanence. A l'heure actuelle, l'obligation d'enregistrement n'est pas prévue et ne peuvent être contactés que par ce canal. La personne qui est entendue ne pourra donc plus prendre directement contact avec son avocat.

Enfin, autre nouveauté, l'avocat pourra être présent et fournir une assistance lors du line-up et lors de l'audition de confrontation au cours de laquelle plusieurs suspects sont entendus.

La députée Ozlem Ozen a justifié l'abstention de son groupe par le recul des droits relatifs au mandat d'arrêt.

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