Excess profit rulings - L'ancien chef de cabinet du ministre des Finances change de camp

07/04/16 à 08:25 - Mise à jour à 08:25

Source: Belga

(Belga) L'ancien chef de cabinet de Johan Van Overtveldt (N-VA), ainsi qu'un ancien collaborateur du même ministre, ont fondé ensemble un bureau d'avocats qui s'est spécialisé dans la défense des multinationales concernées par la condamnation des "excess profit rulings" (EPR), révèlent jeudi De Standaard et le Vif. Le député fédéral Georges Gilkinet (Ecolo) a déposé une question parlementaire concernant ce dossier et les règles de déontologie à prévoir pour le futur pour les anciens membres de cabinet.

Excess profit rulings - L'ancien chef de cabinet du ministre des Finances change de camp

Excess profit rulings - L'ancien chef de cabinet du ministre des Finances change de camp © BELGA

Le cabinet d'avocats Sintax - créé par Mathieu Isenbaert, l'ancien chef de cabinet du ministre - est spécialisé dans le droit fiscal. Il offre ses services aux entreprises qui se disent lésées par la décision européenne et leur propose de réclamer des dommages au gouvernement belge et aux conseillers fiscaux qui ont "vendu" l'excess profit ruling aux multinationales. En janvier dernier, la Commission européenne a en effet intimé à la Belgique de récupérer des centaines de millions d'euros auprès d'entreprises ayant utilisé le système des excess profit rulings en vigueur depuis 2005. La commissaire Margrethe Vestager avait indiqué que son enquête démontrait que le système belge représentait une entrave sérieuse à la concurrence. Le montant à récupérer s'élève environ à 942 millions d'euros, mais la Belgique a officiellement fait appel, le 22 mars, de la décision de la Commission européenne. Sur le site web du cabinet Sintax, un document powerpoint explique la manière dont les multinationales peuvent réagir à l'égard de l'Etat belge et de la Commission européenne. Dans ce document, Sintax affirme notamment que l'on peut réclamer des dommages en se basant sur le fait que les contribuables concernés n'ont pas été avertis du risque de condamnation pour aide d'Etat, ou en se référant à la campagne internationale destinée à attirer des investisseurs étrangers avec ce système d'EPR. "Au-delà du fait qu'ils crachent dans la soupe, on est en droit de se demander si, lorsqu'ils étaient au cabinet, Messieurs Isenbaert et Bielen n'ont pas bénéficié d'informations de première main sur les sociétés concernées par les EPR, sur leurs conseillers fiscaux et le contenu des dossiers, d'autant que les informations qui figurent dans le powerpoint du site sont très précises. Ne devaient-ils pas signer une clause de non-concurrence par rapport à leur ancien employeur?", s'interroge le député Georges Gilkinet dans le Vif. "Il n'y a pas de conflit d'intérêts d'autant que les éléments qui impliquent une responsabilité de l'Etat ne sont pas le fait de l'actuel gouvernement ni de moi-même", a pour sa part répondu M. Isenbaert à l'hebdomadaire. (Belga)

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