Euthanasie des mineurs: un débat houleux qui n’évite pas les écueils politiques

La Chambre a entamé en séance plénière le débat sur le projet de loi qui étend la loi de 2002 sur l’euthanasie aux mineurs. Le débat a parfois été houleux et n’a pas toujours évité les écueils politiques. Le cdH a demandé de rouvrir le débat en Commission. Après la Commission de la Justice, la Commission de la Santé doit également pouvoir se prononcer, selon le parti. Les partisans de l’élargissement de l’euthanasie aux mineurs regrettent eux « le chantage émotionnel » des opposants à la loi.

Les détracteurs dénoncent, entre autres choses, un texte qu’ils estiment mal rédigé et source d’insécurité juridique. « Notre conclusion était et demeure: ce projet n’est pas prêt à être voté. Le texte doit être adapté et précisé », a souligné Sonja Becq (CD&V).

Les chrétiens-démocrates ont déploré l’attitude de la majorité de circonstance (PS, sp.a, MR, Open Vld, Ecolo-Groen, N-VA) qui s’est constituée pour soutenir le texte et n’a pas voulu procéder à de nouvelles auditions en Commission de la Chambre ou demander l’avis du Conseil d’Etat, sans doute pour être en mesure d’emporter « un trophée » avant les élections. La N-VA a été la cible de leurs critiques.

« Manifestement, le PS n’est pas l’affreux Belge quand il s’agit de questions fondamentales comme la vie et la mort, le PS n’est pas l’affreux Belge pour voter contre un avis du Conseil d’Etat afin de donner un cadre juridique sûr à l’euthanasie », a lancé Mme Becq. L’affirmation a fait bondir la N-VA: « Jusqu’à présent, ce débat dépassait les petits jeux politiques. Je regrette vraiment que vous le détourniez vers des questions de partis politiques », a répliqué le chef de groupe N-VA, Jan Jambon.

Dans les rangs francophones, les échanges ont régulièrement tourné à l’aigre entre la cheffe de groupe cdH, Catherine Fonck, et les autres groupes. « Vous êtes en train de nous donner les leçons », s’est exclamée Karine Lalieux (PS).

A l’instar des chrétiens démocrates flamands, le cdH s’est demandé où résidait la nécessité d’un tel texte qui, selon Christian Brotcorne, « n’est pas réclamé à cor et à cri comme une nécessité par le corps médical ». Il a invoqué la nécessité de protéger les mineurs à qui il ne veut pas, dit-il, imposer cette démarche violente de se demander s’ils doivent requérir l’euthanasie.

Interrogations comparables dans le chef d’Olivier Maingain (FDF), qui avait pourtant voté en faveur de la loi de 2002. A ses yeux, la loi se traduira plutôt par un recul que par une avancée. « Ce texte n’apporte pas la réponse juridique certaine que d’acucuns souhaitaient. »
Initiateur du texte avec les socialistes flamands et les libéraux, le PS a voulu rappeler le fondement de la loi en discussion: il ne s’agit pas de tuer une personne mais de la libérer de ses souffrances.

« Il n’est pas question d’imposer l’euthanasie à qui que ce soit, à aucun enfant, à aucune famille mais de permettre le choix à l’enfant de ne pas s’éterniser dans la souffrance », a expliqué Mme Lalieux.
De nombreuses auditions et séances de commission ont eu lieu au Sénat, a-t-elle a fait remarquer avant de dénoncer les manoeuvres de certains opposants du texte. Elle a cité la lettre d’une petite québecoise de 4 ans, généreusement diffusée par plusieurs médias mais dont le cas ne répondait en rien aux conditions du projet.

« Le droit d’aborder la vie et la mort ne peut être réservé aux adultes », a expliqué pour sa part Daniel Bacquelaine (MR), partisan du projet, qui a pris la défense du « droit de mourir dans la liberté ».

Le chef de groupe a énuméré les conditions de la loi: situation médicale sans issue, souffrance insupportable, décès à brève échance, etc. « L’euthanasie reste interdite si ces conditions ne sont pas rencontrées ». Comme d’autres, il a insisté sur la clarification que le texte apportait, souhaitable, d’après lui, à entendre les détracteurs évoquer des alternatives, « des euthanasies qui disent pas leur nom », comme la sédation terminale . « C’est un acte posé sans sécurité juridique, ça n’est pas banal », a-t-il ajouté.

Même son de cloche chez Ecolo qui, s’il a déposé ses amendements, a exprimé sa satisfaction devant « l’adoption d’une législation » qui « va clarifier une situation », selon Juliette Boulet.

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a conclu le débat. Il s’agit de la première adaptation de la loi de 2002, qui ouvrait l’euthanasie aux majeurs, en 12 ans, a-t-elle fait remarquer. A l’époque de nombreuses craintes avaient été exprimées, a-t-elle rappelé, certains craignant que le parlement n’ait ouvert « la boîte de Pandore », mais, 12 ans plus tard, les abus redoutés ne se sont pas produits.

Traditionnellement, il n’y a pas de discipline de vote dans ce genre de débat. Au sein du MR, d’Ecolo et de la N-VA plusieurs députés voteront contre le texte ou s’abstiendront. Il sera ainsi de Marie-Christine Marghem chez les libéraux ou Thérèse Snoy, Fouad Lahssaini et Ronny Balcaen chez Ecolo.