Euthanasie des mineurs: difficile de prévoir un âge légal

20/02/13 à 14:05 - Mise à jour à 14:05

Source: Le Vif

La détermination d'un âge limite dans la perspective d'une extension aux mineurs de la loi sur l'euthanasie n'est pas évidente, selon les premiers experts entendus mercredi en Commissions de la Justice et des Affaires sociales du Sénat.

Euthanasie des mineurs: difficile de prévoir un âge légal

© Thinkstock - Image d'illustration

Le commissaire flamand aux droits de l'Enfant, Bruno Vanobbergen, a évoqué l'âge de 12 ans alors que d'autres ont invité à se référer à la capacité de discernement de l'enfant. Le délégué francophone aux droits de l'enfant, Bernard De Vos, a évoqué l'âge de 15 ans, pour une prise de décision autonome des parents.

La question de l'âge est une donnée centrale dans les discussions qui ont démarré mercredi à propos des mineurs qu'une majorité de sénateurs souhaitent voir apparaître parmi les bénéficiaires de la loi actuelle. Certaines propositions de loi font état d'un âge limite, d'autres pas, se référant à la capacité de discernement de l'enfant.
Demandeuse d'un "cadre légal" nécessaire à l'encadrement de pratiques existantes, Dominique Biarent, chef de service Soins intensifs et urgences à l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola, n'a pas évoqué de limite d'âge, faisant cependant observer que jusque 7 ou 8 ans, l'enfant ne perçoit pas le caractère définitif de la mort. Sur la même longueur d'onde, le docteur Joris Verlooy, spécialiste en hématologie et oncologie à l'hôpital universitaire de Gand, a appelé à prendre en compte la "capacité de jugement" de l'enfant, en dialogue avec les médecins et les parents, mais sans nécessité d'obtenir un consensus.

Comme ce fut le cas il y a dix ans, le débat a rappelé l'existence du clivage philosophique prédominant ce type de réflexion de nature éthique. Le professeur Chris Van Geet, spécialiste en biologie moléculaire à la KUL, s'est clairement positionnée contre une extension de la loi. Évoquant un "problème éthique énorme" dont elle s'est demandée s'il pouvait être résolu par la loi, elle a plaidé en faveur d'un meilleur encadrement de la formation médicale. Mme Van Geet a également justifié sa position en évoquant les statistiques officielles néerlandaises, mais également belges, selon lesquelles, aucun enregistrement de cas d'euthanasie n'a été réalisé ces dernières années concernant des jeunes jusqu'à 19 ans.

Alors que ni le CD&V ni le cdH n'ont déposé de proposition de loi, ces déclarations ont poussé le sénateur Rik Torfs (CD&V) à se demander si on ne se dirigeait pas vers une "loi-symbole". Les sénateurs partisans de l'extension légale s'en sont défendu. Joris Verlooy s'est demandé si le non enregistrement de cas de mineurs aux Pays-Bas n'était pas dû à la spécificité locale du traitement de données. Il a témoigné avoir pris en charge une jeune patiente néerlandaise, finalement euthanasiée aux Pays-Bas.

Il a également mis en évidence la loyauté des jeunes à leurs parents comme élément à ne pas négliger dans le débat. "J'avais recommencé une nouvelle fois le traitement pour vous faire plaisir, mais si cela ne tenait qu'à moi, j'aurais arrêté depuis longtemps", avait indiqué une jeune fille condamnée à ses parents, un témoignage rapporté par le docteur Verlooy. Dominique Biarent a également évoqué l'"obstination déraisonnable" de parents qui refusent de voir leur enfant s'en aller.

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