La Commission de la Justice de la Chambre procédera à une série d’auditions dans le dossier des enfants nés sans vie. Elle a établi mercredi une liste qui comprend des médecins, des psychologues, des juristes et certaines organisations.
Depuis 10 ans, plusieurs tentatives ont eu lieu au parlement ou au gouvernement pour modifier le Code civil sur ce sujet. Le seuil actuel à partir duquel l’enfant né sans vie est enregistré est de 180 jours à dater de la conception. Pour aider des parents confrontés à cette perte survenue avant ce seuil, des propositions de loi ont été déposées. Certaines préconisent d’abaisser l’échéance à 140 jours.
Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), a d’ailleurs présenté il y a un mois une étude allant dans ce sens. Son parti souhaite en outre ouvrir la possibilité de délivrer un acte de naissance avant ces 140 jours. Ces propositions ont suscité des réactions dans le monde de la laïcité, particulièrement dans les rangs francophones, où l’on redoute une remise en cause détournée de la dépénalisation de l’avortement en donnant un statut au foetus.
« Aucun texte ne peut mettre à mal le droit des femmes à disposer de leur corps. C’est un droit pour lequel nous avons énormément combattu », a expliqué la cheffe de groupe PS, Laurette Onkelinx, en marge de la séance. Le discours était semblable chez les écologistes et libéraux francophones. Richard Miller (MR) s’est dit ouvert à des aménagements du Code civil mais refuse de « mettre le doigt dans un processus » de détricotage de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.
Sa collègue, présidente du Sénat, s’est montrée plus directe, en mettant en cause le travail du ministre CD&V dans ce débat. « Certains veulent remettre en cause insidieusement la loi #IVG.Inacceptable! N’y a-t-il pas d’autres urgences au département de la Justice? » a lancé sur Twitter Christine Defraigne (MR). « On ne peut porter atteinte au droit à l’avortement, on ne peut pas donner trop tôt la personnalité juridique sous peine de conséquences trop difficiles à gérer pour la société et les parents. Mais on doit pouvoir prendre en compte la souffrance de certains parents et prévoir la symbolique qui peut leur être nécessaire », a souligné pour sa part Muriel Gerkens (Ecolo).
Le CD&V se défend de mettre l’avortement en péril. « Je ne comprends pas ce discours. On ne touche pas à l’avortement, ce n’est pas la discussion. Il s’agit de respecter le voeu des parents et de respecter leur douleur d’avoir perdu un enfant en permettant un enregistrement convenable, comme enfants qui ont vécu », a expliqué Sonja Becq.
La proposition des chrétiens-démocrates précise qu’avant 140 jours, cet acte de naissance rédigé sur base volontaire n’emporte aucun effet juridique, précise la députée. Les auditions auront lieu avant les vacances parlementaires.
Le débat sur les propositions de loi ne reprendra selon toute vraisemblance qu’à la rentrée. Le CD&V souhaite trouver un consensus sur la question mais, à l’instar du cdH, il veut éviter que le sujet ne soit reporté aux calendes grecques.
Outre le CD&V, l’Open Vld, le sp.a et le cdH ont déposé des propositions de loi sur ce thème. Emmenés par Catherine Fonck, les centristes proposent la création d’un registre spécial d’enfants sans vie lorsque ceux-ci sont nés entre le 140e et le 179e jour.
Un registre spécial serait également créé pour permettre aux parents qui le souhaitent d’inscrire le prénom du foetus lorsque la grossesse se termine entre le 106e et le 139e jour.
