Eloignement du territoire facilité des étrangers pour des faits graves

07/07/16 à 20:25 - Mise à jour à 20:25

Source: Belga

Il sera plus aisé de retirer le titre de séjour d'un étranger auteur de faits répréhensibles particulièrement graves et de le refouler vers son pays d'origine, selon une décision prise jeudi par le conseil des ministres. Ainsi notamment, un étranger né en Belgique ou qui y est arrivé avant ses 12 ans n'échappera plus à la possibilité d'un éloignement du territoire.

Eloignement du territoire facilité des étrangers pour des faits graves

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Avec cette décision "lourde de sens", le gouvernement crée un cadre légal permettant de retirer plus rapidement et plus efficacement le droit de séjour des criminels étrangers, s'enorgueillit le secrétaire d'Etat à la politique de migration Theo Francken.

Une des mesures prises vise à limiter fortement la liste des catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection contre le rapatriement ou l'expulsion. Des étrangers nés en Belgique pourront être expulsés s'ils ont été condamnés pour des crimes graves, meurtres, terrorisme. Theo Francken prend l'exemple de Salah Abdeslam, né en Belgique mais de nationalité française, ainsi qu'une vingtaine de combattants étrangers pour la Syrie bénéficiant d'un droit de séjour illimité car nés en Belgique.

Par ailleurs, le gouvernement abaisse pour certaines autres catégories le seuil de gravité permettant le retrait du séjour. La mesure vise les personnes qui ne peuvent plus être expulsées à partir de 20 ans de séjour sauf pour la commission d'un attentat d'une ampleur telle qu'il porte atteinte à la sécurité nationale. Dorénavant, cette expulsion pourra également avoir lieu en réponse à tout acte, jugé suffisamment sérieux, qui résisterait à un examen juridique.

Le gouvernement a également décidé de supprimer les instruments d'exécution que sont les arrêtés ministériels de renvoi des étrangers non établis mais avec un séjour de plus de trois mois, et les arrêtés royaux d'expulsion d'étrangers établis en Belgique. L'arrêté ministériel est remplacé par un ordre de quitter le territoire que le ministre ne devra plus signer que dans un nombre limité de cas. L'arrêté royal est purement et simplement supprimé.

Le gouvernement fait sauter la limite de dix ans d'interdiction du territoire qui prévalait pour les deux instruments d'exécution. Ce délai devient potentiellement illimité et pourra, par exemple pour les criminels les plus graves ou les 'combattants syriens' être valable pour toute la zone Schengen.

Le gouvernement supprime également la possibilité d'intervention de la commission consultative des étrangers afin de permettre aux autorités d'agir plus "efficacement" et plus "rapidement" pour éloigner les criminels étrangers.

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