Elections : la propagande électorale par e-mail nécessite un consentement préalable

07/03/14 à 12:08 - Mise à jour à 12:08

Source: Le Vif

La Commission vie privée a rappelé vendredi, à deux mois et demi des élections du 25 mai, la législation dans le cadre de la propagande électorale, relevant notamment que la personne contactée par e-mail par un candidat doit avoir donné son consentement préalable.

Elections : la propagande électorale par e-mail nécessite un consentement préalable

© Thinkstock

Les candidats peuvent utiliser sous certaines conditions les listes des électeurs et le registre de la population pour l'envoi de propagande électorale personnalisée. Ce n'est pas le cas en revanche pour d'autres banques de données comme le registre national, des fichiers clientèle d'une entreprise, la liste des membres d'une association, les registres d'état civil, etc.

Les candidats ne peuvent non plus utiliser des avis parus dans la presse écrite, comme la nécrologie, les avis de mariage ou de naissance, pour envoyer des cartes.

"En outre, lorsque les moyens de communication électroniques sont utilisés pour la propagande électorale, par exemple l'e-mail, la personne concernée doit en principe toujours avoir donné son consentement préalable."

Pour respecter ces règles, la Commission insiste sur la transparence: "l'électeur doit savoir qui lui écrit et pourquoi". Il a également le droit de savoir quelles données ont été récoltées à son sujet et s'opposer à leur traitement. Dès lors, "les candidats doivent mentionner sur leur courrier toutes les informations requises permettant d'exercer ces droits", exhorte la Commission.

Pour accroître encore la transparence, une déclaration de traitement doit en principe être introduite auprès de la Commission vie privée, mais un certain nombre d'exceptions s'appliquent

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