Les députés Ecolo fédéral Benoît Hellings et wallonne Helène Ryckmans s’inquiètent concernant la saisine par la gouvernement fédéral de la Cour de justice européenne (CJUE) à propos du CETA, alors que le Premier ministre Charles Michel a laissé entendre qu’il évaluerait en temps voulu l’opportunité de déposer une telle demande. Le PS estime, quant à lui, que l’opportunité de saisir la Cour a déjà été tranchée.
« Interrogé en séance plénière le 24 novembre, Charles Michel a répondu en citant un passage de la déclaration interprétative belge, qui indique, selon lui, que la saisine par la Belgique de la CJUE n’interviendra qu’après l’avis rendu par la Cour en ce qui concerne l’accord de libre-échange entre Singapour et l’UE » (NDLR : prévu courant 2017), commente Benoit Hellings. « Ce qui pose encore davantage problème, c’est ce que le Premier Ministre a déclaré (…) que la demande d’avis sera adressée en fonction de l’évaluation que le gouvernement fédéral fera de l’avis rendu par la CJUE sur l’accord UE-Singapour », ajoute-t-il.
Cette analyse d’opportunité constitue une condition supplémentaire au dépôt de la demande d’avis à la CJUE, qui n’est pas en phase avec les effets d’annonce des divers gouvernements, ni avec la résolution adoptée par le Parlement de Wallonie sur le CETA, dénoncent les écologistes. « Soit ces éléments ont été cachés derrière un écran de fumée d’auto-congratulation diffusé par la coalition PS-cdH, soit ils ont échappé aux négociateurs et le gouvernement tire alors sur la ficelle. Dans tous les cas, le fait que le PS ait l’air satisfait après avoir interrogé Charles Michel à la Chambre est très inquiétant… », dénonce la parlementaire wallonne Hélène Ryckmans (Ecolo).
Pour le groupe PS à la Chambre, la question qui se pose aujourd’hui n’est toutefois pas de savoir s’il faut demander un avis à la Cour mais bien de savoir quand le gouvernement belge introduira cette demande d’avis. Les socialistes estiment que le texte de l’accord intra-belge est suffisament clair à ce propos : « La Belgique demandera un avis à la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’avis 2/2015 ».
« Il n’est pas imaginable que Charles Michel puisse tenter de retarder l’introduction de cette demande à la Cour. Ce serait du jamais vu de voir un Premier ministre torpiller un accord qu’il a lui-même signé! », commente Stéphane Crusnière (PS).
