Durcissement du régime des libérations conditionnelles

29/01/13 à 12:42 - Mise à jour à 12:42

Source: Le Vif

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté sans surprise, mardi, majorité contre opposition, le projet de loi qui durcit le régime des libérations conditionnelles.

Durcissement du régime des libérations conditionnelles

© Belga

Ce projet concrétise un des points de l'accord de gouvernement. Il a connu un coup d'accélérateur lors de la libération conditionnelle de Michelle Martin, ex-épouse et complice de Marc Dutroux. Il prévoit qu'un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine, mais à la moitié. Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui est condamnée à une peine de 30 ans ou à perpétuité pour une récidive, le délai pour introduire une demande est porté à 19 ans.

Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d'une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans. La réforme supprime l'automaticité de la transmission de la demande de libération au tribunal d'application des peines. La demande devra être faite explicitement par le condamné. Enfin, la décision sur une demande introduite par un condamné à 30 ans ou à perpétuité et mis à disposition du gouvernement devra être adoptée à l'unanimité de cinq juges, et non plus à la majorité simple de trois juges.

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