Droit de grève: échec de l'actualisation du gentlemen's agreement

16/02/16 à 20:15 - Mise à jour à 17/02/16 à 08:05

Source: Belga

La réunion du Groupe des Dix consacrée à l'actualisation du "gentlemen's agreement" s'est achevée sans accord, mardi, après un peu plus d'une heure et demie de discussions. Les syndicats restent sur un "constat d'échec", ont-ils indiqué à leur sortie du siège de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).

Droit de grève: échec de l'actualisation du gentlemen's agreement

Marc Goblet, secrétaire général de la FGTB. © BELGA

"Nous avons dû faire face à des éléments inacceptables qui empêchent toute forme d'action syndicale", déplore le secrétaire général de la FGTB, Marc Goblet.

La réunion avait pour but d'actualiser l'accord qui détermine ce qui est permis lors d'un conflit social, ce qui n'a plus été fait depuis 2002. Marc Goblet estime que la question de la responsabilité juridique des syndicats, qui fait l'objet d'une proposition de loi de l'Open VLD, s'apparente à un "délire". "Il faut arrêter avec ça. Les syndicats sont responsables, ils n'appellent pas à l'action violente. Dans une mobilisation, il est impossible de contrôler tout un chacun. Il est également apparu que certains débordements n'étaient pas le fait d'affiliés."

Le secrétaire général de la FGTB assure que les syndicats "ont été très loin dans le sens de prendre leurs responsabilités, au-delà de ce qu'ils font déjà, mais que des éléments, comme par exemple le fait d'interdire les blocages d'accès aux routes, ont empêché de parvenir à un accord".

M. Goblet souhaite que les partenaires puissent se remettre autour de la table, "mais ça demandera du temps". "Il n'y a rien de programmé, mais les esprits vont travailler et peut-être évoluer", prévoit-il. "Il n'y a pas d'accord sur l'ensemble, il n'y a donc d'accord sur rien", a résumé la secrétaire générale de la CSC, Marie-Hélène Ska. "L'objectif est d'empêcher les travailleurs de faire valoir leurs droits, leur liberté élémentaire n'était pas respectée. Les syndicats sont responsables et d'accord pour avancer, mais du côté patronal, certains continuent à croire que tout est permis."

Selon Mme Ska, la polémique suscitée par l'attitude de la société Accent Jobs, qui encourage ses travailleurs à boycotter les élections sociales en échange d'un jour de congé supplémentaire et d'un smartphone, montre qu'il y a un besoin de médiation et d'organisation du dialogue social par les syndicats.

Des employeurs très déçus

"Les négociations des dernières semaines avaient pour but de montrer que les partenaires sociaux n'acceptaient plus les dérapages ou les action illégales comme les prises en otage de directions, les refus par la violence de l'accès à l'outil de travail, le blocage des autoroutes et zones industrielles, etc.", a souligné M. Timmermans. "Aucune convention internationale n'indique qu'il est permis d'installer des barrages routiers", martèlent les employeurs. "A un certain moment, il y a eu une attitude positive vis-à-vis d'une convention collective de travail nationale interprofessionnelle, ce qui aurait été une première. Le but était de définir les contours pour les procédures en cas de grève et les conséquences en cas de non respect de ces procédures. Seule l'application de règles précises permet de garantir la nécessaire responsabilisation lorsque les syndicats décident de recourir au droit de grève. Nous n'avons - hélas - pas pu aboutir", a ajouté le patron de la FEB.

Un mécanisme qui aurait permis d'avancer sur la pierre d'achoppement que constitue la question de la personnalité juridique des syndicats était, selon M. Timmermans, "d'indiquer une personnalité responsable pour le bon déroulement d'une action", un "point de contact qui fonctionnerait par analogie avec l'éditeur responsable". "On allait dans la bonne voie, mais on a vite compris que c'était impossible parce que (les syndicats) voulaient revenir sur des éléments cruciaux et n'ont pas accepté cette alternative. Nous sommes très déçus, cette matière relève en premier lieu des partenaires sociaux, mais nous n'avons pas pu faire ce que nos prédécesseurs avaient réussi en 2002. Le droit de grève n'est pourtant pas absolu, il cesse là où commencent d'autres droits et libertés."

L'administrateur délégué de la FEB s'est montré pessimiste pour l'avenir de ces négociations. "Je n'ai pas compté le nombre de réunions, de versions de textes échangées entre partenaires... Ce ne sera pas évident de recommencer - pour ne pas dire plus. Toutes les voies ont été explorées. Personne ne peut accepter des choses illégales. S'il n'y a pas d'accord, c'est désormais aux autorités publiques de voir ce qu'elles peuvent faire pour éviter que ces choses se produisent à nouveau."

Kris Peeters insiste sur l'importance de la concertation sociale

Le Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi Kris Peeters (CD&V) a vivement regretté mardi soir que le Groupe des dix ne soit pas parvenu à actualiser le Gentlemen's agreement. Dans un communiqué, M. Peeters a précisé qu'il prendrait contact avec les partenaires sociaux pour avoir une vision claire des points de blocage de la discussion et rendre encore une actualisation possible.

Le ministre de l'Emploi reste convaincu que la concertation sociale demeure la meilleure manière d'aboutir à cette actualisation "parce qu'elle est dans ce cas portée à la fois par les employeurs et les organisations représentatives des travailleurs".

Pour lui, un Gentlemen's agreement est par essence un accord entre partenaires sociaux.

De son côté, le partenaire Open Vld de la coalition a également estimé qu'un nouvel accord social constituerait la meilleure manière d'actualiser le droit de grève, mais il n'exclut pas le recours à la voie législative si les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d'accord.

En savoir plus sur:

Nos partenaires