Double nom de famille dans l'ordre alphabétique en cas de désaccord des parents

28/10/16 à 12:07 - Mise à jour à 12:11

Source: Belga

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi prévoyant que les parents se trouvant dans l'incapacité de s'accorder sur le choix du nom de famille de l'enfant se verront imposer l'obligation de donner le nom du père et de la mère, dans l'ordre alphabétique.

Double nom de famille dans l'ordre alphabétique en cas de désaccord des parents

Double nom de famille dans l'ordre alphabétique en cas de désaccord des parents © BELGA

L'ancienne majorité avait décidé qu'en cas de désaccord, le double nom serait donné automatiquement en commençant par le nom du père, une disposition qui a été invalidée par la Cour constitutionnelle qui y a vu une discrimination injustifiée. Lorsque le père et la mère de l'enfant, ou l'un d'entre eux, portent déjà un double nom, le ou les parents concernés choisiront la partie du nom à attribuer. A défaut, la partie du nom à attribuer le sera également par ordre alphabétique. Les parents d'enfants nés depuis le 1er juin 2014 qui n'ont exprimé de choix ou qui n'étaient pas d'accord sur le nom de l'enfant auront le temps jusqu'au 30 juin 2017 pour lui attribuer le double nom dans l'ordre alphabétique. La nouvelle législation doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Une circulaire visera à informer correctement les parents. Dans les autres cas de figure, les parents resteront libres de choisir tant le prénom que le nom. (Belga)

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