Dotation des partis politiques: le Conseil de l’Europe saisi par le PTB et DéFI

Le PTB et DéFI déposent plainte au Conseil de l’Europe devant lequel ils dénoncent le blocage par la Chambre d’une partie substantielle de leur dotation politique. DéFI assigne également la Chambre des représentants en responsabilité devant le tribunal de première instance.

Les partis politiques ont droit à une dotation qui se décline en une partie forfaitaire et une partie variable qui est fonction du nombre total de voix obtenues aux élections fédérales (2,5 euros indexés à 2,98 euros par voix), à partir du moment où ils disposent d’au moins un élu à la Chambre. Le PTB et DéFI n’ont pas vu leurs voix récoltées en Flandre prises en compte lors des élections de 2014, ce qui au terme de la législature représentera pour eux un manque à gagner de respectivement 1,8 million d’euros et 225.000 euros.

Au sein de la commission des dépenses électorales de la Chambre où le litige est resté pendant, certains au sein de la majorité reprochent au PTB de ne pas s’être présenté comme un parti national en proposant en Flandre des listes PvDA et dans la partie francophone un cartel PTB-GO. En revanche, pour calculer la limite des dépenses électorales, le PTB a bien été considéré comme un parti national.

La N-VA a poussé, durant la législature, la majorité à initier une loi interprétant les dispositions actuelles, de telle sorte qu’un parti ne puisse plus bénéficier d’une dotation politique que pour les voix obtenues dans la communauté d’origine de la formation. Dans le collimateur, le parti DéFI qui recueille des voix dans la périphérie de Bruxelles. Cette situation est insupportable aux yeux de certains au nord du pays, certainement depuis la scission de l’arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cependant, la loi interprétative – que DéFI aurait contestée devant la Cour constitutionnelle – n’est pas venue; la partie manquante de la dotation non plus. Pour DéFI, il y a une inégalité des armes dans le combat électoral.

Dans son assignation de la Chambre des représentants, DéFI estime, à ce stade, son manque à gagner à 180.000 euros pour les 15.405 voix non comptabilisées dans le Brabant flamand (hors communes à facilités dont les voix sont comptabilisées avec Bruxelles) en 2014. Le parti estime que l’absence de comptabilisation de ces voix constitue une faute qui appelle une assignation en responsabilité.

La démarche est juridique mais « la réalité est avant tout politique », juge le président de DéFI Olivier Maingain. Ce dernier accuse la N-VA de vouloir empêcher financièrement toute formation politique francophone d’attirer à elle les voix d’électeurs résidant en Flandre. Pour la présidente de DéFI dans la périphérie Sophie Rohonyi, il s’agit d’un « chantage financier » exercé sur la représentation de partis francophones en Flandre.

Olivier Maingain suspecte également le MR, avec qui DéFI est par ailleurs en conflit sur le partage de la dotation qu’il s’estime en droit de revendiquer depuis la scission d’avec les réformateurs, de priver le parti amarante de moyens financiers qui pourraient alimenter la concurrence électorale en Wallonie. « J’ai le sentiment que, délibérément, on cherche pour des raisons politiques à nous priver de moyens budgétaires, c’est médiocre », a-t-il commenté vendredi au cours d’une conférence de presse. Le litige avec le MR pèse quelque 750.000 euros avec les intérêts légaux. Au total, DéFI qui devra emprunter pour les deux campagnes électorales à venir, s’estime lésé à concurrence d’environ un million d’euros.

Le parti amarante a par ailleurs déposé plainte au Conseil de l’Europe dont il attend qu’il rappelle une nouvelle fois la Belgique à ses obligations. Singulièrement, l’objectif est de souligner, à travers son intervention, « la détérioration de l’Etat de droit en Belgique, sous l’influence d’un parti comme la N-VA », a indiqué M. Maingain.

Le PTB a également décidé de saisir le Conseil d’Europe à travers le Greco, l’instance strasbourgeoise qui lutte contre la corruption au parlement. Après quatre ans d’attente et plusieurs réunions, le parti marxiste a reçu une lettre du président de la Chambre Siegfried Bracke dans laquelle il indique: « Mes excuses pour la longue attente. Je crains que l’on ne puisse trouver de majorité à la Chambre pour cela. Mais vous pouvez bien entendu me demander en tant que président de demander que la Commission se réunisse ». Pour le PTB, la coupe est pleine.

DéFI n’a lui pas reçu de réponses à ses mises en demeure qui n’ont pas été communiquées par M. Bracke (N-VA) aux membres de la commission parlementaire des dépenses électorales. « Il s’assied purement et simplement dessus. C’est une faute, même à titre personnel », s’irrite Olivier Maingain qui se réserve le droit d’entreprendre une action particulière contre l’attitude « scandaleuse » du président de l’assemblée.