Différend budgétaire fédéral-régions : pas de solution avant fin 2016 ?

01/06/15 à 16:49 - Mise à jour à 16:49

Source: Belga

Il est à craindre que le différend opposant le gouvernement fédéral aux Régions sur les montants de l'impôt des personnes physiques (IPP) devant retourner aux secondes ne trouve pas de solution avant le dernier trimestre 2016 et le décompte final des recettes 2014, a indiqué lundi le ministre du Budget Christophe Lacroix en commission du parlement wallon.

Différend budgétaire fédéral-régions : pas de solution avant fin 2016 ?

Christophe Lacroix © Belga

Le ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a réclamé à son administration un calcul de contrôle approfondi basé sur un échantillon beaucoup plus important que les 34.000 dossiers utilisés pour l'ajustement budgétaire de ce printemps, a précisé le ministre PS, interrogé par Dimitri Fourny (cdH) et Jean-Marc Dupont (PS).

Pour l'initial, l'échantillon des dossiers était de 340.000. M. Lacroix se fonde sur un récent rapport de la Cour des Comptes pour stigmatiser le fait que le fédéral n'a, à ses yeux, encore fourni aucune explication cohérente sur la divergence de chiffres. Pour le calcul de l'impôt-Etat pour cette année, la Cour des comptes propose une troisième méthode, transitoire, qui permettrait aux Régions de retoucher 72,7 millions en plus, selon M. Lacroix.

La Région wallonne, pour sa part, conteste toujours 144 millions d'euros au fédéral. Par ailleurs, dans ses remarques formulées fin mai sur le contrôle budgétaire fédéral, la Cour des comptes indiquait qu'un montant global de 124,4 millions d'euros supplémentaire devrait être transféré aux entités fédérées, tenant compte à la fois de l'estimation la plus récente de croissance du PIB du Bureau fédéral du plan (soit 1,2%) et de la reprise de l'inflation.

La Région wallonne avait toutefois déjà anticipé cette bonne nouvelle en fondant son ajustement sur ces mêmes paramètres, a précisé le ministre wallon.

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