Le gouvernement wallon envisage un mécanisme de sanctions pour les intercommunales qui ne se conforment pas à leurs obligations de reporting, a indiqué mardi le ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne (PS), en commission du Parlement de Wallonie.
En décembre 2016, deux intercommunales wallonnes – L’Association Intercommunale pour les Services de Distribution d’Eau (AISDE) et l’Association Intercommunale de Santé de la Basse-Sambre (AISBS) – n’avaient pas transmis au gouvernement de rapports sur les rémunérations et avantages 2015 de leurs administrateurs et des fonctions dirigeantes, comme une circulaire wallonne leur impose pourtant, a expliqué aux députés la directrice générale de l’administration des Pouvoirs locaux, Françoise Lannoy. L’AISDE a remis un rapport en 2017, mais ce n’est pas le cas de l’AISBS, a-t-elle précisé.
Par ailleurs, neuf des septante-huit rapports finalement transmis par les comités de rémunération des intercommunales au gouvernement ne contenaient pas toutes les informations requises, a détaillé Mme Lannoy. Dans certains cas, seules des informations globalisées, et non individualisées, ont été fournies.
Le chef de groupe MR, Pierre-Yves Jeholet s’est dit « abasourdi » de constater que certaines intercommunales ne se conformaient toujours pas à leurs obligations. « Il faut des sanctions pour ceux qui ne respectent pas ce qui est demandé, tant qu’il n’y en aura pas, certains continueront à jouer avec nos pieds », s’est agacé son collègue de parti Jean-Luc Crucke. « J’ose espérer que ce débat a un caractère anachronique, qu’il porte sur une situation qui est en train de changer », a pour sa part commenté le député Stéphane Hazée (Ecolo), tandis que Frederic Gillot (PTB) s’est demandé comment le ministre allait procéder pour forcer à l’avenir les intercommunales à fournir toutes les informations attendues.
Du côté de la majorité, le chef de groupe cdH Dimitri Fourny a estimé que la manière de procéder avait « montré ses limites ». « Le texte ne prévoit pas de sanctions. Il va falloir faire évoluer ce modèle », a-t-il précisé.
Un avis partagé par le socialiste Jean-Marc Dupont qui a souligné que tout système de contrôle devait prévoir des sanctions et pointé le rôle que peuvent jouer les conseils communaux pour s’assurer du bon fonctionnement des intercommunales.
Le ministre Dermagne a affirmé partager la colère affichée par de nombreux députés. « C’est inacceptable que ça et la, certaines et certains ne se soumettent pas, ne se conforment pas aux dispositions de ce parlement.(…) Nous avons la volonté de mettre fin à des angles morts juridiques », a-t-il indiqué.
Le ministre a ensuite précisé que le gouvernement travaillait sur des textes afin de mettre en place des contrôles efficaces et un mécanisme de sanctions. Ceux-ci devraient être présentés aux députés dans les prochains jours. Le socialiste a ajouté qu’une réflexion sur l’allègement de la procédure d’envoi de commissaires spéciaux, afin de mettre la pression sur les structures défaillantes, était en cours.
