Des modifications en vue de la règlementation en matière de permis de conduire provisoire

20/04/18 à 19:04 - Mise à jour à 19:04

Source: Belga

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal modifiant la règlementation en matière de permis de conduire provisoire, et plus particulièrement au sujet du certificat d'aptitude. Il apporte également des modifications en ce qui concerne le guide, dans le cadre de l'accompagnement lors de l'obtention du permis de conduire B.

Des modifications en vue de la règlementation en matière de permis de conduire provisoire

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Ce texte prévoit un certain nombre de modifications relatives au permis de conduire provisoire sans guide et à sa délivrance. Actuellement, il est prévu pour la délivrance de ce permis de conduire sans guide que le candidat doit avoir 18 ans, avoir suivi 20 heures de cours et être titulaire d'un certificat d'aptitude, délivré par une école de conduite, a indiqué le ministre de la Mobilité, François Bellot (MR), dans un communiqué.

Dans son projet de réforme de l'apprentissage à la conduite, la Région wallonne souhaite que le certificat d'aptitude soit délivré par les centres d'examen après que le candidat ait réussi un test d'aptitude. Mais la compétence en matière de permis de conduire provisoire, et notamment ses conditions de délivrance, relève de l'Etat fédéral. Ce projet vise donc à permettre aux communes de délivrer le permis de conduire provisoire sans guide au titulaire d'un certificat d'aptitude.

De plus, en vertu de la 6e réforme de l'État, le candidat qui réside dans une région doit pouvoir faire l'apprentissage à la conduite dans la région de son choix et passer les examens dans la région de son choix. Cela signifie que la modification fédérale permet aussi bien à un candidat résidant en Région wallonne d'obtenir un permis de conduire provisoire sans guide après avoir fait sa formation à la conduite en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande et y avoir obtenu un certificat d'aptitude délivré par l'école de conduite bruxelloise ou flamande concernée. Un candidat de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région flamande peut également obtenir un permis de conduire provisoire sans guide après avoir suivi une formation à la conduite en Région wallonne et y avoir obtenu un certificat d'aptitude délivré par un centre d'examen wallon.

Ce changement permet également aux Régions de déterminer, le cas échéant, les heures nécessaires pour l'obtention d'un certificat d'aptitude. Il est tenu compte tant du certificat d'aptitude actuel (requis pour le fonctionnement des systèmes des régions de Bruxelles-Capitale et flamande) que du certificat d'aptitude délivré par les centres d'examen (requis pour le fonctionnement de la réforme wallonne à la conduite), selon M. Bellot.

Le nouveau texte étend aussi la possibilité à une personne de servir de guide à son partenaire (son conjoint ou la personne avec laquelle il cohabite légalement ou avec laquelle il forme un ménage de fait), à ses enfants, petits-enfants, frères, soeurs et pupilles de celui-ci, même s'il est déjà mentionné comme guide pour un autre permis de conduire provisoire pendant l'année qui précède la date de délivrance du permis de conduire provisoire.

La cohabitation du guide et de la personne avec laquelle il déclare former un ménage de fait est établie par la résidence principale enregistrée au Registre national.

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