Des magistrats de la cour d'appel de Bruxelles critiquent le projet de tribunal anglophone

02/12/17 à 05:21 - Mise à jour à 05:23

Source: Belga

(Belga) De nombreux magistrats de la cour d'appel de Bruxelles ont signé une "lettre ouverte" via laquelle ils interrogent le projet de création de la "Brussels International Business Court" (BIBC), ce tribunal anglophone qui devra régler des litiges commerciaux internationaux. Dans cette lettre, dont La Libre Belgique se fait l'écho samedi, les magistrats regrettent notamment que "ni le collège des cours et tribunaux ni le premier président de la cour d'appel de Bruxelles n'ont été consultés", alors que le nouveau tribunal affectera cette dernière.

La cour d'appel de Bruxelles devra en effet prêter à la BIBC à tout le moins "deux conseillers (le président de la BIBC et son vice-président)", ce qui se "doublera d'un emprunt de greffiers et des installations du greffe, ce qui aura pour effet direct d'aggraver la pénurie de ressources au sein de cette juridiction, et ses effets sur les justiciables". "Pour rappel, à la cour d'appel de Bruxelles, en matière civile, il y a depuis des années un stock en attente de presque 12.000 dossiers, outre un flux de près de 4.000 dossiers 'entrants' chaque année contre autant de 'sortants'. Il n'est pas inhabituel que les justiciables doivent attendre quatre à cinq ans entre l'introduction de l'appel et l'arrêt définitif", peut-on lire dans cette lettre, signée notamment par Luc Maes, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles. Dans ce contexte, le projet "ambitieux" de création de la BIBC, approuvé le 27 octobre par le conseil des ministres, inquiète, notamment parce qu'il y a un "risque sérieux de rupture d'égalité", préviennent les magistrats. La nouvelle juridiction est en effet destinée à "une catégorie particulière de justiciables, à savoir les entreprises parties à des litiges internationaux". Et le projet retenu pour sa création "contraste de manière éclatante avec les restrictions budgétaires strictes qui sont imposées depuis des années aux cours et tribunaux devant lesquels comparaissent les autres justiciables". La composition hybride de cette future juridiction, avec un mélange de magistrats professionnels et d'"experts" fait également "craindre des nominations politiques", pointe la soixantaine de signataires. "L'impression est que le projet de BIBC vise à offrir la caution étatique à une juridiction qui aura presque tous les traits de l'arbitrage", et son "autonomie", en-dehors de la "structure de l'appareil judiciaire" existant pose question par rapport à l'équilibre entre les pouvoirs prévu par la Constitution, ajoutent les magistrats et conseillers. (Belga)

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