Des améliorations du régime de protection des incapables sont en préparation

19/02/16 à 15:36 - Mise à jour à 15:36

Source: Belga

(Belga) Les ministres de la Justice et de la Santé, Koen Geens et Maggie De Block, préparent des adaptations du régime de protection des personnes incapables, a indiqué vendredi le premier. Ils veulent notamment simplifier la procédure à suivre dans certains cas.

Des améliorations du régime de protection des incapables sont en préparation

Des améliorations du régime de protection des incapables sont en préparation © BELGA

Un arrêté royal définira bientôt les états de santé dans lesquels une personne est considérée comme étant incapable pour une longue durée. Seront par exemple visés le coma ou la démence avancée d'une personne âgée. Le juge de paix verra ses obligations "de travail sur mesure" allégées. La loi du 17 mars 2013 prévoit en effet que le juge détermine les actes que la personne est incapable de poser et limite éventuellement la protection à la personne ou aux biens. L'administrateur désigné ne devra quant à lui plus systématiquement transmettre ses rapports à la personne protégée qui n'est plus en état de les lire ou de les approuver. Un autre arrêté royal visera à accroître la transparence et l'uniformité des honoraires de l'administrateur provisoire, de manière à indemniser tout le monde sur la même base et à supprimer les différences observées d'un canton à l'autre. Un projet de loi simplifiera par ailleurs les obligations en matière de rapports à déposer de manière à alléger la charge de travail du juge de paix. Il ne devra plus établir de procès-verbal lors de l'approbation du rapport annuel de l'administration provisoire mais pourra se contenter de mentionner cette approbation sur le rapport lui-même. (Belga)

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