Delphine Boël - La Cour constitutionnelle donne gain de cause à Delphine Boël

03/02/16 à 14:44 - Mise à jour à 14:44

Source: Belga

(Belga) Dans un arrêt rendu mercredi, la Cour constitutionnelle vient de donner raison à Delphine Boël dans sa démarche de reconnaissance en paternité visant le roi Albert II. La juridiction avait été saisie en novembre 2014 de deux questions préjudicielles par le tribunal civil de Bruxelles. Elle estime que les articles du Code civil qui auraient pu empêcher Mme Boël d'entamer une procédure en ce sens violent la Constitution.

La Cour constitutionnelle juge qu'une personne qui a été traitée comme l'enfant du mari de sa mère (ce qu'on appelle la "possession d'état") peut contester la paternité de cet homme. Il en va de même lorsque l'enfant a laissé perdurer la possession d'état après avoir appris que l'époux de sa mère n'était pas son père biologique. S'agissant du délai dans lequel la paternité peut être contestée, la Cour a jugé qu'un enfant âgé de plus de 22 ans peut encore introduire l'action en ce sens plus d'un an après avoir découvert que le mari de sa mère n'est pas son père. Dans le cas contraire, l'enfant serait également empêché d'introduire une action en recherche de paternité contre le père prétendu, alors que le droit de chacun à l'établissement de sa filiation doit en principe l'emporter sur l'intérêt de la paix des familles et de la sécurité juridique des liens familiaux, explique la Cour. Delphine Boël peut désormais contester la paternité de Jacques Boël et entamer une action en reconnaissance en paternité contre Albert II. (Belga)

Nos partenaires