CPVP vs Facebook: le procès au fond devant le tribunal de Bruxelles pas avant le 18 mars

26/02/16 à 12:04 - Mise à jour à 12:04

Source: Belga

(Belga) Le procès au fond intenté par la Commission de protection de la vie privée (CPVP) à Facebook ne commencera que le 18 mars, au plus tôt, devant le tribunal de première instance de Bruxelles. L'affaire aurait dû être examinée vendredi mais a été reportée à la demande des parties. L'appel introduit par Facebook contre la décision du tribunal des référés à propos de l'utilisation des datr-cookies sera examiné le 1er juin.

CPVP vs Facebook: le procès au fond devant le tribunal de Bruxelles pas avant le 18 mars

CPVP vs Facebook: le procès au fond devant le tribunal de Bruxelles pas avant le 18 mars © BELGA

Le juge des référés avait décidé début novembre 2014 que le réseau social ne pouvait plus enregistrer les habitudes de navigation des non-inscrits via les "datr-cookies" car cela contrevient au respect de la vie privée. Les "datr-cookies" sont essentiels pour son système de sécurité, estime de son côté le réseau social, qui a donc interjeté appel le 27 janvier dernier. Entre-temps, la CPVP a aussi introduit une procédure au fond, allant au-delà de l'action en référé. Il ne s'agit pas ici seulement de la vie privée des non-membres de Facebook mais également de ses membres. Ces derniers acceptent, au moment de leur inscription, la politique commerciale et de traçage de Facebook. La CPVP estime pourtant que cette autorisation n'est pas légale car les utilisateurs doivent marquer leur accord en même temps avec les conditions générales d'utilisation. Ces deux aspects doivent être séparés, estime encore la CPVP. Cette procédure au fond sera examinée le 18 mars mais les plaidoiries n'auront lieu qu'en septembre ou octobre 2017. En attendant, Facebook poursuit les discussions avec la CPVP et les autres membres du groupe de travail de l'Article 29, qui réunit les instances en charge de la protection de la vie privée actives au sein des autres Etats membres de l'UE. (Belga)

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