Cour de Justice européenne - Le Royaume-Uni peut limiter l'aide sociale aux migrants de pays de l'Union

14/06/16 à 11:30 - Mise à jour à 11:30

Source: Belga

(Belga) La Cour de Justice de l'Union européenne estime que le Royaume-Uni peut limiter l'accès aux allocations familiales et au crédit d'impôt pour enfant aux personnes de l'Union européenne bénéficiant d'un droit de séjour dans ce pays. Bien que cette condition soit considérée comme une discrimination indirecte, elle est justifiée par la nécessité de protéger les finances de l'état membre d'accueil, ressort-il d'un arrêt rendu mardi par la Cour.

Cour de Justice européenne - Le Royaume-Uni peut limiter l'aide sociale aux migrants de pays de l'Union

Cour de Justice européenne - Le Royaume-Uni peut limiter l'aide sociale aux migrants de pays de l'Union © BELGA

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes de citoyens de l'Union non britanniques qui résident au Royaume-Uni, et dénonçant le fait que les autorités britanniques leur avaient refusé le bénéfice de certaines prestations sociales au motif de l'absence d'un droit de séjour dans ce pays. La Commission avait introduit un recours en manquement contre le Royaume-Uni. Selon la Commission, cette condition serait discriminatoire et contraire à l'esprit du règlement. La Cour a rejeté cet argument de l'exécutif européen. Selon elle, le règlement n'organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts. Il appartient à chaque Etat-membre de déterminer les conditions de fond de l'existence du droit aux prestations. Dans ce cadre, la Cour relève que rien ne s'oppose à ce que l'octroi de prestations sociales à des citoyens de l'Union économiquement non actifs soit subordonné à l'exigence que ceux-ci remplissent les conditions pour disposer d'un droit de séjour légal dans l'État membre d'accueil. La condition du droit de séjour au Royaume-Uni crée certes une inégalité puisque les ressortissants nationaux peuvent la remplir plus aisément que les ressortissants des autres États membres. Cependant, la Cour considère que cette différence de traitement peut être justifiée par un objectif légitime tel que la nécessité de protéger les finances de l'État membre d'accueil. (Belga)

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