La Commission du respect de la vie privée n’a pas de griefs à émettre à l’égard du projet du gouvernement fédéral, actuellement à l’examen au parlement, visant à permettre à l’ONEm de procéder à une visite chez un chômeur en cas de soupçons de fraude au domicile dans le but de percevoir des allocations plus élevées, ressort-il de l’avis de la commission formulé à la demande du ministre fédéral de l’Emploi, Kris Peeters (CD&V).
Le secrétaire d’Etat en charge du respect de la vie privée, Bart Tommelein (Open Vld) estime quant à lui que cette position est logique parce que le contrôle domiciliaire ne peut être effectué que sous conditions strictes. Il insiste aussi sur le caractère préventif et dissuasif de la mesure.
En 2000, la ministre de l’Emploi de l’époque, Laurette Onkelinx (PS) avait instauré une procédure de contrôle assortie de plusieurs étapes. En cas de soupçon sérieux de fraude, l’ONEm doit d’abord procéder à une audition du demandeur d’emploi. La demande d’audition doit être transmise dix jours auparavant, et en cas de doute après celle-ci, il peut être demandé au chômeur de recevoir un inspecteur social.
Pour Bart Tommelein, ce système est peu efficace car il donne trop de temps pour masquer la fraude. La nouvelle procédure prévoit que l’ONEm peut envoyer un inspecteur social en cas de suspicion sérieuse de fraude chez le demandeur d’emploi qui peut refuser de répondre aux questions. L’inspecteur ne peut pénétrer dans le domicile que s’il en reçoit l’autorisation écrite du chômeur.
En cas de refus, l’ONEm peut solliciter un ordre de visite auprès du juge d’instruction. L’inspecteur lui-même n’est pas autorisé à fouiller dans les armoires. Seule la police disposant d’un mandat de perquisition peut le faire. Pour Bart Tommelein, il s’agit d’un retour à une situation existante avant 2000 et ce type de contrôle existe déjà pour les allocations de survie et les allocations familiales.
