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Conseil d’État saisi contre la réforme flamande de la formation à la conduite

Le ministre fédéral de la Mobilité François Bellot (MR) a introduit une plainte auprès du Conseil d’État contre la réforme de la formation à la conduite en Flandre, parce que celle-ci « touche aussi au permis de conduire provisoire, qui est une matière fédérale », rapporte De Standaard mercredi sur base du cabinet du ministre.

Le 1er octobre, une nouvelle formule de formation à la conduite doit entrer en vigueur en Flandre. Un des changements principaux est la nécessité pour les parents qui veulent apprendre à leur enfant à conduire de suivre une courte formation. Les jeunes qui veulent se procurer leur permis provisoire à la commune doivent prouver que leurs parents ont suivi cette formation.

C’est cet élément qui irrite François Bellot. « De cette manière, la Flandre impose ses propres conditions à la délivrance du permis. Le Conseil d’État a déjà, dans trois précédents avis, indiqué clairement qu’il s’agit d’une matière exclusivement fédérale. On pourrait aboutir, avant qu’on ait eu le temps de dire ‘ouf’, à trois sortes de permis provisoires qui circulent en Belgique », souligne le ministre.

Le ministre flamand de la Mobilité, Ben Weyts (N-VA), parle d' »Absurdistan ». « Pourquoi est-ce que le parti du ministre Bellot a approuvé la 6e réforme de l’État, si c’est pour aller au Conseil d’État à chaque fois que je fais usage de compétences qui m’ont été transmises? »

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