Commerce: le gouvernement permet aux contrôleurs de se faire passer pour des clients

25/03/16 à 12:24 - Mise à jour à 12:24

Source: Belga

(Belga) Le gouvernement fédéral a créé un cadre juridique pour pouvoir mettre en place la pratique dite du "mystery shopping" ("client-mystère"): les agents de contrôle des services d'inspection auront désormais légalement la possibilité de se faire passer pour des clients afin de constater des infractions, notamment dans le cadre de procédures de commande dans l'e-commerce ou en cas de pratiques déloyales, a annoncé vendredi le ministre de l'Économie et des Consommateurs, Kris Peeters (CD&V).

Commerce: le gouvernement permet aux contrôleurs de se faire passer pour des clients

Commerce: le gouvernement permet aux contrôleurs de se faire passer pour des clients © BELGA

La loi prévoit également la possibilité de faire analyser des produits et éventuellement de procéder à leur retrait quand il existe suffisamment d'indices que ceux-ci ne satisfont pas à des conditions de qualité, à l'appellation, ou aux prestations mentionnées. Ce retrait sera aux frais de l'entreprise. Le but est d'agir contre des pratiques telles que les tricheries sur la base de l'étiquetage trompeur ou certaines formes d'obsolescence programmée. Ce cadre juridique sur le "mystery shopping" fait partie d'un certain nombre de modifications apportées vendredi au Code de droit économique ainsi qu'à des lois à caractère économique, permettant d'aligner la législation belge sur les directives européennes et sur certaines décisions judiciaires. "Ces adaptations sont surtout une question de bonne gouvernance et de bon sens. Qu'il s'agisse d'assurances de maladie, d'opérations de paiement, de tricheries ou de tromperies ou de produits d'assurance de qualité: nous rendons la vie et l'entrepreneuriat plus faciles et plus fiables", a déclaré M. Peeters. (Belga)

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