CoDT: le permis parlementaire critiqué par le Conseil d'État

11/07/16 à 10:47 - Mise à jour à 10:47

Source: Belga

(Belga) Le permis parlementaire, cette procédure par laquelle la majorité gouvernementale wallonne (PS-cdH) veut éviter les incessants recours au Conseil d'État pour les projets d'infrastructure d'ampleur régionale, a été recalé par le même Conseil d'État dans un avis, rapporte lundi Le Soir.

CoDT: le permis parlementaire critiqué par le Conseil d'État

CoDT: le permis parlementaire critiqué par le Conseil d'État © BELGA

La haute juridiction relève que la procédure envisagée laisserait à la seule Cour constitutionnelle l'exhaustivité du contrôle des actes, ce qui entre en contradiction avec une directive européenne de 2014. Cet avis complexifie encore un peu plus les débats sur le Code de développement territorial (CoDT), que la majorité PS-cdH avait accepté de suspendre à la demande d'Ecolo pour questionner le Conseil d'État, non seulement pour asseoir la sécurité juridique du Code appelé à remplacer le CWATUPe, mais aussi pour éviter de donner l'image d'un passage en force en fin de session parlementaire. Les débats sur les articles du CoDT reprendront la semaine prochaine au parlement wallon. Selon Le Soir, plusieurs autres amendements déposés par la majorité sont aussi critiqués par le Conseil d'État. Ecolo, par la voix de l'ancien ministre de l'Environnement Philippe Henry, a d'ores et déjà demandé de renvoyer le débat en commission pour la rentrée parlementaire. (Belga)

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