CoDT: la majorité gouvernementale retire son projet de Permis parlementaire

18/07/16 à 12:21 - Mise à jour à 12:21

Source: Belga

(Belga) La majorité gouvernementale a décidé de retirer du Code du développement territorial (CoDT) son projet de Permis parlementaire (PeP), après un avis critique du Conseil d'Etat qu'Ecolo avait demandé de solliciter, a annoncé lundi en commission du parlement wallon le ministre de l'Environnement Carlo Di Antonio.

CoDT: la majorité gouvernementale retire son projet de Permis parlementaire

CoDT: la majorité gouvernementale retire son projet de Permis parlementaire © BELGA

C'est l'arrivée d'une directive européenne en 2014, à transposer au plus tard pour mai 2017, qui rend instable la sécurité juridique du PeP. Les permis présentant des "motifs impérieux d'intérêt général" seront donc délivrés par le ministre de l'Aménagement du territoire, comme c'est déjà le cas dans le CWATUPe que le CoDT est appelé à remplacer. Dans l'attente de la transposition, le gouvernement examinera la possibilité d'utiliser un mécanisme d'exemption prévu par la directive. Il n'abandonne donc pas totalement l'idée du PeP. "On a bien fait de réclamer l'avis du Conseil d'Etat", s'est réjoui le député Philippe Henry (Ecolo), qui avait mis en garde le gouvernement contre l'incompatibilité de ce dispositif avec la directive de 2014. Le permis parlementaire est une procédure destinée à éviter les nombreux recours de riverains au Conseil d'État contre les projets d'infrastructure d'ampleur régionale. Ces recours seraient en effet renvoyés devant la Cour constitutionnelle, présumée plus accommodante. Le PeP rappelle le DAR (décret d'autorisations régionales) de 2008 qui avait été recalé en 2012 par la Cour constitutionnelle. (Belga)

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