Code de la route: une diminution de peine si les amendes pendantes ont été payées

16/03/16 à 09:46 - Mise à jour à 09:46

Source: Belga

(Belga) Les ministres des Finances Johan Van Overtveldt et de la Justice Koen Geens veulent que les auteurs d'infractions au code de la route ne puissent plus faire valoir leur droit à une diminution de peine qu'à la condition de s'être acquittés de toutes leurs amendes pendantes, écrit De Morgen mercredi. Les deux ministres entendent de la sorte étendre un système mis en place par le parquet de Furnes.

Mais le système à l'oeuvre en Flandre occidentale ne porte pas toujours ses fruits car les magistrats n'ont pas d'accès automatique à la situation fiscale du contrevenant. Les deux ministres ont dès lors décidé de joindre leurs efforts. Ils entendent permettre aux magistrats d'avoir un accès automatique à la banque de données fiscales de manière à ce qu'ils puissent débusquer les dettes impayées. Il reste quelques détails à régler. Ainsi, tous les magistrats du parquet n'auront pas d'accès automatique à la banque de données fiscale, ce qui risquerait de surcharger le système informatique. (Belga)

Nos partenaires