Choix du nom - La Cour constitutionnelle annule le "droit de veto" du père

14/01/16 à 15:00 - Mise à jour à 15:00

Source: Belga

(Belga) La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la disposition de la loi du 8 mai 2014 en vertu de laquelle un enfant, en cas de désaccord entre les parents concernant son nom de famille ou en cas d'absence de choix des parents, reçoit toujours le nom de famille du père.

Le but de la loi était de traiter les hommes et les femmes "de manière égale" quant à la manière dont le nom de famille est transmis à un enfant ou à un adopté. La Cour considère que les mères sont traitées de manière discriminatoire par cette règle parce qu'elle établit une différence de traitement entre le père et la mère d'un enfant, fondé exclusivement sur le critère du sexe, ce qui peut avoir pour effet de donner un "droit de veto" au père. La Cour a cependant opté pour le maintien des effets de la règle annule jusqu'au 31 décembre 2016, ce qui oblige le législateur à établir une nouvelle règle avant cette date. (Belga)

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