Ce qui change le 1er septembre
Le mois de septembre n’échappe pas à la règle : tous les sacs en plastique légers interdits à Bruxelles, le prix des amendes administratives pour mauvais stationnement augmente, le juge de paix pourra traiter des litiges jusqu’à 5.000 euros, etc. Le point sur tout ce qui change le 1er septembre.
Le prix des amendes administratives pour mauvais stationnement augmente
Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5% à partir du 1er septembre, a indiqué le SPF Mobilité. Ainsi, en vertu de l’arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 euros et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 euros.
Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. « Ces infractions sont tellement graves qu’à l’avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire », souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.
Tous les sacs en plastique légers interdits à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. La prohibition vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants. Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs bio-sourcés.
À noter que les sacs plastiques d’une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.
Entrée en vigueur de la réforme du droit des régimes matrimoniaux
La réforme du droit des régimes matrimoniaux a pour objectif d’adapter cette matière à certaines réalités d’aujourd’hui, entrera en vigueur le 1er septembre. Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l’un des conjoints en cas de divorce. La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger.
Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu’un conjoint qui a participé aux affaires de l’autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n’est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d’iniquité manifeste, à prononcer par un juge.
Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l’acquisition d’un bien immobilier de procéder à un « apport anticipé » dans l’acte d’achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.
Le juge de paix pourra traiter des litiges jusqu’à 5.000 euros
Le juge de paix pourra traiter des litiges allant jusqu’à 5.000 euros, contre 2.500 euros à ce jour. « Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité », a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
D’autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet. Ainsi, lors d’un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.
Deux nouvelles chambres pour désengorger le tribunal de commerce de Bruxelles
Deux nouvelles chambres seront fonctionnelles dès septembre prochain au tribunal de commerce de Bruxelles. L’une destinée aux entreprises en difficulté et l’autre aux entreprises en dissolution devraient permettre de désengorger le tribunal de commerce, saisi entre autres pour des milliers de dossiers relatifs à des sociétés radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
« Il faut toujours convoquer ces sociétés devant la chambre des entreprises en difficulté, et si elles ne comparaissent pas, les renvoyer devant la chambre des dissolutions. Les nouvelles chambres créées vont améliorer la situation mais elle reste inquiétante », commentait début juillet lundi Patrick De Wolf.
Suppression des attestations de gestion d’entreprises en Flandre
Les personnes qui veulent créer leur propre entreprise en Région flamande ne devront plus fournir un certificat de gestion d’entreprises. Selon le ministre flamand de l’Emploi Philippe Muyters (N-VA), un tel certificat constitue un obstacle susceptible d’empêcher des personnes talentueuses de lancer leur affaire. L’attestation reste néanmoins nécessaire en Wallonie et à Bruxelles. « Une attestation générale montre seulement que la personne avait les compétences adéquates à un certain moment, mais ne dit rien sur l’évolution de ces compétences au fil des ans », explique le ministre.
Toutes les voitures commercialisées devront avoir subi les nouveaux tests d’émission
A partir du 1er septembre 2018, toutes les voitures commercialisées, modèles anciens inclus, devront recevoir leurs données WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure), du nom du nouveau test d’évaluation de la consommation et des émissions d’un véhicule, qui remplace progressivement le standard européen NEDC (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 80.
Le résultat de ce test aura un impact sur la fiscalité automobile, basée sur certains aspects sur les émissions de CO2 (taxe de circulation annuelle en Flandre ou Ecomalus en Wallonie notamment). Selon Traxio, aucun changement n’est toutefois attendu avant 2020.
Réforme du bail locatif en Wallonie
Le Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d’habitation en mars dernier. Celle-ci contient plusieurs mesures phares. Le texte prévoit ainsi une extension du bail d’habitation à d’autres types de biens, légers ou « alternatifs », comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore caravanes.
Les délais de préavis seront harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Par ailleurs, l’interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur sera étendue à l’ensemble des baux d’habitation. Le bailleur pourra également demander au candidat-preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers. De son côté, la responsabilité du preneur pour l’incendie doit être couverte par une assurance.
Deux régimes spécifiques seront aussi créés: le bail étudiant et la colocation. Enfin, tout bail sera désormais obligatoirement constaté par un écrit et l’indexation du loyer ne pourra être appliquée que si le bail a été enregistré.
Métiers en pénurie en Wallonie: une prime de 350 euros accessible
Un incitant financier de 350 euros, accordé à tout demandeur d’emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie, sera accessible en Région wallonne. Cette mesure vise à aider à résoudre l’inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d’emploi.
Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner finalement sous forme d’une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi. La pénurie de main d’oeuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d’emploi inoccupés.
Les activités de fret de Brussels Airlines reprises par Lufthansa
Les capacités de fret de Brussels Airlines seront commercialisées par Lufthansa Cargo. Les clients de la compagnie belge pourront profiter du réseau Lufthansa de 300 destinations dans plus de 100 pays, tandis que les clients du géant allemand auront accès à l’Afrique notamment.