La répartition géographique des contribuables n’est pas un critère justifiant un contrôle, a indiqué mercredi Johan Van Overtveldt, en Commission de la Chambre. Par ailleurs, le ministre des Finances a rappelé dans un communiqué que le système du « cliquet réversible » n’a pas encore été approuvé.
Selon les statistiques des contrôles fiscaux portant sur l’exercice d’imposition 2013, les Wallons ont été proportionnellement plus contrôlés que les Flamands. Alors qu’ils représentent 32 % de la population, ils ont subi 47% des contrôles, a fait remarquer le député Stéphane Crusnière (PS). Cette disproportion s’est vérifiée pour les exercices précédents.
L’administration a décidé il y a quelques années d’optimiser ses contrôles en mettant en place une gestion des risques plus performante, et donc en ciblant davantage les contrôles sur la base d’un profil de risque. « La localisation géographique n’est pas un critère de sélection des risques », a précisé M. Van Overtveldt.
Le ministre a mis en avant l’insuffisance d’agents de l’administration générale de la fiscalité relevant d’une direction régionale en Flandre: leur proportion est de 45% contre 29% en Wallonie et 26% à Bruxelles. Les plans de personnel prévoient que 53% des emplois doivent se trouver dans une direction régionale qui a son siège en Flandre, 27% en Wallonie et 20% à Bruxelles. Le déficit d’emplois en Flandre estimé à 550.
Les recrutements en cours et à venir tentent d’y remédier. En 2014, une procédure de recrutement a commencé pour 2.081 agents, dont 2.038 néerlandophones. En 2015, il s’agit de 314 agents, dont 308 néerlandophones.
Carburant: le système du cliquet n’a pas encore été approuvé
Concernant la chute des prix du carburant, le ministre des Finances a rappelé dans un communiqué que le système du « cliquet réversible », qui pourrait entrer en application en 2015, n’a pas encore été approuvé ni par le gouvernement, ni par le comité ministériel restreint.
« Le principe a été évoqué une première fois au sein du kern. La discussion doit à présent se poursuivre au sein même du gouvernement qui doit se pencher sur les modalités techniques », indique-t-il. Le système proposé s’applique tant au diesel qu’à l’essence (pas au gasoil de chauffage). Une distinction entre le diesel et l’essence fait également partie des possibilités et dépendra des discussions à venir.
Le ministre des Finances insiste sur le fait que l’intention du gouvernement est de mettre en place le mécanisme du « cliquet réversible ». Il s’agit d’un « mécanisme d’adaptation des accises en fonction de l’évolution du prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux, tant en positif qu’en négatif ».
« Le mécanisme du ‘cliquet réversible’ fonctionne dans les deux sens », rappelle M. Van Overtveldt. « Si les prix des carburants repartent à la hausse, les accises seront abaissées. »
Selon le ministre des Finances, la diminution trop importante des prix à la pompe entraîne « deux effets négatifs, tant à court terme qu’à plus long terme ». Ces effets sont, d’une part, « une importante baisse des recettes TVA qui peuvent conduire à un dérapage budgétaire alors que le budget est déjà sous pression de par la situation économique », et, d’autre part, « une forte croissance de la consommation entraînant des conséquences néfastes sur le plan de la mobilité et de l’environnement ».
Selon M. Van Overtveldt, le mécanisme proposé est « fiscalement neutre » et devrait s’appliquer au diesel et à l’essence (pas au gasoil de chauffage). Une distinction entre le diesel et l’essence sera peut-être envisagée.
