"Ce n'est pas parce qu'on est Wallon qu'on est plus contrôlé"

21/01/15 à 16:49 - Mise à jour à 17:54

Source: Belga

La répartition géographique des contribuables n'est pas un critère justifiant un contrôle, a indiqué mercredi Johan Van Overtveldt, en Commission de la Chambre. Par ailleurs, le ministre des Finances a rappelé dans un communiqué que le système du "cliquet réversible" n'a pas encore été approuvé.

"Ce n'est pas parce qu'on est Wallon qu'on est plus contrôlé"

Johan Van Overtveldt, ministre des Finances © Belga Image

Selon les statistiques des contrôles fiscaux portant sur l'exercice d'imposition 2013, les Wallons ont été proportionnellement plus contrôlés que les Flamands. Alors qu'ils représentent 32 % de la population, ils ont subi 47% des contrôles, a fait remarquer le député Stéphane Crusnière (PS). Cette disproportion s'est vérifiée pour les exercices précédents.

L'administration a décidé il y a quelques années d'optimiser ses contrôles en mettant en place une gestion des risques plus performante, et donc en ciblant davantage les contrôles sur la base d'un profil de risque. "La localisation géographique n'est pas un critère de sélection des risques", a précisé M. Van Overtveldt.

Le ministre a mis en avant l'insuffisance d'agents de l'administration générale de la fiscalité relevant d'une direction régionale en Flandre: leur proportion est de 45% contre 29% en Wallonie et 26% à Bruxelles. Les plans de personnel prévoient que 53% des emplois doivent se trouver dans une direction régionale qui a son siège en Flandre, 27% en Wallonie et 20% à Bruxelles. Le déficit d'emplois en Flandre estimé à 550.

Les recrutements en cours et à venir tentent d'y remédier. En 2014, une procédure de recrutement a commencé pour 2.081 agents, dont 2.038 néerlandophones. En 2015, il s'agit de 314 agents, dont 308 néerlandophones.

Carburant: le système du cliquet n'a pas encore été approuvé

Concernant la chute des prix du carburant, le ministre des Finances a rappelé dans un communiqué que le système du "cliquet réversible", qui pourrait entrer en application en 2015, n'a pas encore été approuvé ni par le gouvernement, ni par le comité ministériel restreint.

"Le principe a été évoqué une première fois au sein du kern. La discussion doit à présent se poursuivre au sein même du gouvernement qui doit se pencher sur les modalités techniques", indique-t-il. Le système proposé s'applique tant au diesel qu'à l'essence (pas au gasoil de chauffage). Une distinction entre le diesel et l'essence fait également partie des possibilités et dépendra des discussions à venir.

Le ministre des Finances insiste sur le fait que l'intention du gouvernement est de mettre en place le mécanisme du "cliquet réversible". Il s'agit d'un "mécanisme d'adaptation des accises en fonction de l'évolution du prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux, tant en positif qu'en négatif".

"Le mécanisme du 'cliquet réversible' fonctionne dans les deux sens", rappelle M. Van Overtveldt. "Si les prix des carburants repartent à la hausse, les accises seront abaissées."

Selon le ministre des Finances, la diminution trop importante des prix à la pompe entraîne "deux effets négatifs, tant à court terme qu'à plus long terme". Ces effets sont, d'une part, "une importante baisse des recettes TVA qui peuvent conduire à un dérapage budgétaire alors que le budget est déjà sous pression de par la situation économique", et, d'autre part, "une forte croissance de la consommation entraînant des conséquences néfastes sur le plan de la mobilité et de l'environnement".

Selon M. Van Overtveldt, le mécanisme proposé est "fiscalement neutre" et devrait s'appliquer au diesel et à l'essence (pas au gasoil de chauffage). Une distinction entre le diesel et l'essence sera peut-être envisagée.

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