Caisse intelligente dans l'horeca: des contrôles ciblés pour 4835 établissements depuis juillet 2016

11/12/17 à 06:28 - Mise à jour à 06:27

Source: Belga

Sur les 57.014 établissements horeca que compte notre pays, 26.771 possédaient au 1er septembre la caisse enregistreuse "intelligente" devenue obligatoire en juillet 2016 pour ceux qui dépassent 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel en vente de repas.

Caisse intelligente dans l'horeca: des contrôles ciblés pour 4835 établissements depuis juillet 2016

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C'est ce qu'il ressort des derniers chiffres du SPF Économie, selon la Dernière Heure, De Morgen et Het Laatste Nieuws, qui rapportent lundi une question parlementaire adressée au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Johan Van Overtveldt.

Depuis le 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur de la mesure, 4.835 établissements ont fait l'objet de contrôles ciblés du SPF Finances, étant soupçonnés de tomber dans la catégorie concernée par la nouvelle obligation mais de ne pas s'être équipés de cette caisse enregistreuse "boîte noire". Ces contrôles ont mené au constat que 7 établissements sur 10, parmi ceux ciblés, n'étaient pas en ordre. En 2017, 4.364 contrôles non ciblés ont également été effectués, pour vérifier l'utilisation sur le terrain de ces fameuses caisses, faisant apparaitre que dans 10% des cas une caisse intelligente était installée mais pas utilisée.

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