Burden sharing: accord sur le versement des redevances liées aux quotas de CO2

26/10/16 à 16:10 - Mise à jour à 16:12

Source: Belga

(Belga) Le comité de concertation réunissant les représentants des gouvernement fédéral et des entités fédérées a donné son feu vert, mercredi, à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions sur le burdensharing et sur le versement des revenus ETS liés aux quotas de C02 aux différentes entités.

Burden sharing: accord sur le versement des redevances liées aux quotas de CO2

Burden sharing: accord sur le versement des redevances liées aux quotas de CO2 © BELGA

La Belgique tardait à mettre en place le dispositif juridique (accord de coopération) traduisant la répartition intérieure de ses engagements européens et internationaux dans le cadre de la politique climatique et énergétique 2013-2020. Le Fédéral et les Régions étaient parvenus à un accord politique le 4 décembre 2015 pour se répartir les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de production d'énergie renouvelable, d'engagement financier international et de partage des revenus de la mise aux enchères des quotas CO2. Mais la traduction juridique de cet accord est apparue plus complexe qu'attendu. Dans le dernier virage avant la ligne d'arrivée, il restait encore à se mettre d'accord sur le versement des recettes ETS provenant de ce que paient les grandes entreprises pour une partie de leurs émissions (EU Emissions Trading System (ETS)). Ces revenus constituent des moyens de financement nouveaux qui doivent être attribués au soutien de politiques climatiques, en grande partie du ressort des Régions, en Belgique. Ils doivent aussi permettre à la Belgique d'aider les pays les plus vulnérables à faire face aux impacts des changements climatiques. Les moyens accumulés depuis 2013 ont été bloqués sur un compte. L'accord de mercredi engage le fédéral à transférer, selon les bonnes clés de répartition, les revenus de mises aux enchères antérieures, et ensuite mensuellement pour les revenus de mises aux enchères futurs. Selon les cabinet de la ministre bruxelloise de l'Environnement Céline Fremault (cdH), interrogée mercredi, d'ici 2020, le montant en jeu dans les discussions est de l'ordre de 490 millions qui seront répartis à raison de quelque 50% pour la Flandre, 30% pour la Wallonie, 7% pour Bruxelles et 10% pour le fédéral. (Belga)

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