Bug électoral: trois candidats déchus introduisent un recours à la Cour des droits de l'homme

13/11/14 à 17:36 - Mise à jour à 17:35

Source: Belga

Georges Verzin (MR), Yvan de Beauffort (MR) et Sait Köse (FDF), candidats à l'élection du parlement bruxellois de mai dernier, ont annoncé jeudi le dépôt d'un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, pour obtenir à terme une modification des règles de contrôle et de validation du scrutin.

Bug électoral: trois candidats déchus introduisent un recours à la Cour des droits de l'homme

Un bureau de vote électronique à Laeken. © BELGA/Thierry Roge

Les opérations électorales du 25 mai dernier avaient donné lieu à une grande cacophonie en Région bruxelloise, à la suite d'un bug informatique survenu au moment du dépouillement, retardant la publication des résultats définitifs de plusieurs dizaines d'heures et engendrant la perte de centaines de votes.

Dès leur publication, plusieurs candidats non élus, dont MM. Verzin, de Beauffort et Köse avaient tenté, en vain, d'obtenir l'organisation d'un nouveau scrutin.

Ayant épuisé tous les recours en Belgique, ils ont décidé de s'adresser à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour obtenir non pas de nouvelles élections, mais une modification des règles en vigueur notamment en matière de contrôle et de validation des opérations électorales.

Dans leur recours, ils arguent notamment de l'article 3 du Premier protocole à la Convention européenne des Droits de l'homme qui protège le droit à des élections libres et démocratiques. Les droits protégés par cet article s'opposent à ce que des voix régulièrement exprimées ne soient pas prises en compte, ainsi qu'à ce qu'un scrutin ne soit pas dépouillé dans des conditions assurant sa sincérité.

Pour Me Bourtembourg, avocat des requérants, ces droits impliquent également le recours juridictionnel effectif contre le résultat des élections. Il y a eu viol de l'article 3 en ce que l'analyse officielle des bulletins de vote électronique litigieux a été effectuée par le SPF Intérieur qui a délégué cette tâche à Stesud - la firme privée qui a élaboré le logiciel défaillant - via un processus improvisé, sans contrôle démocratique des opérations.

Le fait que le parlement soit chargé de valider lui-même ses propres pouvoirs, sans autre recours possible est quant à lui contraire à l'article 13 de la Convention qui protège le droit à un recours effectif devant une instance nationale indépendante et impartiale. "Si l'instance visée par l'article 13 ne doit pas nécessairement être une instance judiciaire au sens strict, elle doit toutefois offrir les garanties d'un recours effectif... L'indépendance de l'instance visée et des garanties élémentaires de contradiction des débats sont exigibles sur ce terrain" fait valoir Me Bourtembourg dans son recours.

La Cour devrait se prononcer sur la recevabilité du recours d'ici six mois. En cas de feu vert, le jugement ne devrait pas intervenir avant un nouveau délai d'un an et demi.

"Cela devrait être suffisant pour permettre au parlement bruxellois d'encore revoir ses règles d'ici la fin de la législature. Nous ne remettons pas en cause le vote électronique mais il faut que les moyens ad hoc soient mis en place comme ce fut le cas lors du dernier scrutin à Saint-Gilles et à Woluwe Saint-Pierre" (ndlr: vote électronique avec preuve papier)", a commenté Georges Verzin.

Selon lui, les requérants remettent par ailleurs en cause l'effet dévolutif de la case de tête et l'élection de suppléants. Ils sont par ailleurs favorables à une régulation du système de vote pluriel qui porte en lui, les germes de votes communautaires.

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