Budget : le ministre des Finances attend un pas supplémentaire sur la modération salariale

09/10/13 à 11:52 - Mise à jour à 11:52

Source: Le Vif

Le ministre des Finances Koen Geens attend du Premier ministre Elio Di Rupo qu'il force le gouvernement à franchir le cap de la révision de la loi de 1996 sur la compétitivité des entreprises, a-t-il indiqué mercredi sur Matin Première (RTBF).

Budget : le ministre des Finances attend un pas supplémentaire sur la modération salariale

© Image Globe

Le ministre CD&V a évoqué la date du 6 novembre comme prochaine échéance qui doit permettre d'avancer sur le plan de la compétitivité. "Oui en tout cas parce que nous avons le 6 novembre le Comité de concertation avec les Régions. A ce moment-là, on aura les résultats des études sur la réduction de TVA (de 21 à 6% sur l'électricité, ndlr) et sur les zones qu'on dit 'franches', qui sont des zones défavorisées où on va donner, en plus des subsides que les Régions donnent déjà, des réductions de précompte professionnel, impôt sur les sociétés, etc. Et donc sur ces deux sujets ainsi que sur d'autres mesures que les Régions et le gouvernement fédéral proposent, il va y avoir une concertation et finalement un pacte de compétitivité", a-t-il souligné.

Le débat sur la modération salariale a été mis entre parenthèses mardi soir pour permettre la conclusion d'un accord sur le budget 2014 et l'annonce par le gouvernement d'un certain nombre de mesures de relance à hauteur d'1,1 milliard en tenant compte des marges dégagées en 2012.

La loi de 1996 s'était déjà retrouvée à la table du conclave budgétaire en novembre 2012 qui avait décidé de modérer les salaires en 2013 et 2014. Mais le gouvernement avait également prévu de voir à plus long terme. Il avait alors retenu comme base de calcul un écart salarial de 5,2% à résorber avec les pays voisins. Il avait chargé des experts (Bureau du plan, Banque nationale...) d'étudier les paramètres pouvant influencer cet écart (subsides).

Le dernier rapport du conseil central de l'économie évoque un écart salarial de 5,1%. Les experts du Bureau du plan ont cité, en juillet 2013, un écart de 4,6% pour l'année 2011, ramené à une fourchette oscillant entre 0,5 et 4,1% selon les subsides pris en compte.

Ces chiffres sont cependant contestés par la FEB qui pointe un écart salarial supérieur à 16%. Ils l'ont également été mardi soir par l'Open Vld, et dans une moindre mesure par le CD&V, ce qui a empêché la conclusion d'un accord sur la compétitivité.

Il faut dire qu'à cette question est également liée celle du financement de la Sécurité sociale. La modération salariale entraîne une diminution de rentrées en cotisations sociales qu'il faut alors compenser pour assurer la viabilité de la Sécu, et donc, par exemple, le paiement des allocations. Or, mardi soir, l'Open Vld remettait en cause la dotation d'équilibre de la Sécurité sociale faute de quoi, on annulerait, selon lui, l'effort de compétitivité obtenu sur les salaires.

Vu l'impasse, le dossier a donc été mis entre parenthèses, le gouvernement étant officiellement invité à poursuivre la réflexion. Mais selon certains observateurs, il est acquis que la loi de 1996 ne sera plus modifiée sous cette législature, vu qu'il ne reste que cinq mois avant la dissolution des chambres. Or, il faut plusieurs mois pour qu'un texte franchisse les réunions inter-cabinets, aille au Conseil d'Etat puis suive le cheminement parlementaire. Et de toute manière, les salaires ont déjà été modérés jusque fin 2014, faisait-on remarquer ailleurs. Tout dépendra, après, de la prochaine majorité mise en place.

"Une occasion manquée de redonner de l'espoir aux travailleurs"

Alors que la croissance ne devrait atteindre que 0,1% cette année et que les perspectives sont sombres en matière d'emploi et de pouvoir d'achat, le budget 2014 et les mesures de relance adoptées par le gouvernement fédéral représentent "une occasion manquée de redonner de l'espoir aux travailleurs", a déclaré la secrétaire générale de la FGTB, Anne Demelenne, dans une première réaction livrée à l'agence Belga.

La responsable syndicale estime notamment que cibler les salaires des travailleurs, "comme le demande la famille libérale", revient à "se tromper de cible". "Les salaires sont sous contrôle depuis la loi de 1996 sur la compétitivité. Mais cela n'empêche pas les entreprises de perdre des parts de marché à l'exportation. C'est la preuve que ce ne sont pas les salaires qui posent problème mais le manque de dynamisme des entreprises qui n'investissent pas assez dans l'innovation, la formation et la recherche et développement". La secrétaire générale de la FGTB avertit en outre que toucher à la loi de 1996 reviendrait à "mettre en péril la paix sociale dans ce pays".

Afin de diminuer les coûts pesant sur les entreprises, la FGTB estime qu'une diminution de la TVA sur l'électricité, pour la ramener à 6%, aurait été "une bonne solution" car elle aurait également permis de soutenir le pouvoir d'achat des particuliers. Le syndicat revendique depuis 2008 une baisse de la TVA sur l'électricité.

Le syndicat socialiste rappelle par ailleurs sa demande de lier les diminutions de cotisations sociales à la création d'emplois. Enfin, la FGTB voit d'un bon oeil la légère revalorisation des bas salaires (renforcement du bonus à l'emploi) qui a été décidée mais, souligne Anne Demelenne, "cela ne va pas compenser le gel des salaires" pour 2013 et 2014.

"Une mini-relance pour des maxi-problèmes"

La N-VA a fustigé mercredi les résultats du conclave budgétaire qui s'est conclu mardi soir au gouvernement fédéral. Selon elle, le gouvernement n'agit qu'à la "marge". "Nous ne pouvons que constater que la bonne volonté se trouve toujours du même côté", a commenté le chef de groupe à la Chambre, Matthias Diependaele.

"En accouchant d'un mini-plan de relance, l'équipe d'Elio Di Rupo confirme une nouvelle fois qu'elle ne peut dépasser le stade du 'faisable' (en français dans le texte, nldr). Pas de solutions structurelles, mais le maximum de ce qu'on peut atteindre dans le contexte belge actuel", a précisé Jan Jambon, chef de groupe à la Chambre.

Ce dernier s'en est particulièrement pris à la hausse du précompte mobilier sur les boni de liquidités qu'il a qualifiée d'"attentat" contre la pension des entrepreneurs.

Jan Jambon reproche au gouvernement de mettre de côté les "véritables problèmes" or, si "le gouvernement fédéral a vraisemblablement le temps, nos entreprises n'ont plus une minute à perdre".

Jan Jambon a rappelé le plaidoyer de la N-VA invitant à la formation d'un gouvernement de relance socio-économique après les élections qui réalisera les réformes nécessaires.

Pour Matthias Diependaele, en l'état actuel des choses, la Flandre est le dindon de la farce. "Le ministre-président Kris Peeters peut continuer à exiger en vain des mesures. Nous déplorons avec lui que le gouvernement fédéral ne puisse venir le soutenir avec des mesures structurelles".

Le député flamand a ajouté que la réforme de la loi de financement et la réforme de l'Etat allaient coûter des milliards à la Flandre, raison pour laquelle le gouvernement flamand souhaitait injecter 166 millions d'euros par an dans l'économie. "Nous ne pouvons que constater que cette volonté ne vient que d'un côté", a-t-il insisté.

En savoir plus sur:

Nos partenaires