Budget : le gouvernement wallon accepte un effort de 206 millions et conteste toujours 144 millions

28/04/15 à 14:53 - Mise à jour à 15:39

Source: Belga

Le gouvernement wallon a prévu pour l'ajustement de son budget 2015 des efforts complémentaires de 206,3 millions d'euros et conteste toujours au fédéral 144 millions d'euros de moins-value dans les recettes aux impôts régionaux perçus par le fédéral.

Budget : le gouvernement wallon accepte un effort de 206 millions et conteste toujours 144 millions

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Une réunion entamée en début d'après-midi entre experts des entités fédérées et du fédéral pourrait apporter de nouvelles clarifications dans ce conflit. "Les experts du fédéral commencent à juger notre méthode pertinente, le débat se poursuit", a commenté le ministre wallon du Budget Christophe Lacroix, qui voit "une victoire" dans la continuation de cette "contre-analyse".

Le comité de concertation de mercredi pourrait toutefois se contenter d'acter la divergence de vues entre niveaux de pouvoir avant de rendre jeudi à l'Europe les comptes de l'Etat et la trajectoire.

En attendant le résultat de ces discussions intra-belges, le montant du déficit structurel final wallon reste l'objet de réserves. Lors de l'élaboration du budget à l'automne dernier, un retour à l'équilibre dès 2015 aurait nécessité de trouver environ 1,1 milliard d'euros. Un effort jugé trop important par la rouge-romaine wallonne qui s'était donc octroyé un déficit de 450 millions "pour éviter l'austérité", l'équilibre étant reporté à 2018.

L'effort budgétaire fourni au budget initial portait dès lors sur 650 millions d'euros. Les nouveaux paramètres macro-économiques ont toutefois nécessité un effort supplémentaire, fixé à 70 millions d'euros à la mi-mars. Insuffisant puisque fin mars, le SPF Finances prévenait tardivement les Régions d'une diminution de 750 millions des recettes à l'IPP. L'impact pour la Wallonie était de 248 millions, mais cette dernière n'en accepte actuellement que 103,5 millions, soit 144,5 millions toujours contestés.

L'ajustement réalisé par le gouvernement PS-cdH porte notamment sur le maintien hors périmètre budgétaire de Viapass, la structure appelée à gérer le péage kilométrique des poids lourds (+40 millions d'euros), pour lequel la discussion avec l'Institut des comptes nationaux (ICN) reprend en mai.

Des opérations financières liées aux SWAP (gestion de la dette) rapportent 30 millions d'euros grâce à leur valorisation dans le périmètre comptable. Le gouvernement va aussi rechercher 22,5 millions d'avances récupérables sur les recettes du fonds recherche. Des lissages d'investissements et réductions de dépenses diverses sont à nouveau au programme. Vingt millions d'euros proviennent en outre de dividendes de la FN Herstal, de la Sonaca et de Techspace Aero.

Les taux retenus pour la croissance et l'inflation sont de 1,2% et 0,2% (au lieu de 1% et 0% à l'initial), comme le prévoit le Bureau fédéral du plan (+10 millions). D'autres recettes proviendront des coupes de bois (4 millions), de l'augmentation du coût-vérité du traitement des déchets (2,5 millions), des diminutions d'acquisitions de terrains par la Société wallonne du Logement, de réductions de frais d'avocat, ou encore d'une réduction des primes recherche et expansion économique (3,9 millions d'euros), qualifiée de "marginale" par rapport à l'ampleur des moyens mobilisés pour le Plan Marshall.

Dans la perspective du comité de concertation de mercredi, le ministre-président wallon Paul Magnette (PS) a également relevé que le déficit wallon restait limité par rapport aux objectifs européens: 0,16% du PIB. A ses yeux, son gouvernement n'a ainsi fait preuve "ni d'austérité ni de laxisme".

Entre une attitude de contestation dure et celle du bon élève qui, comme la Flandre, a accepté les comptes fédéraux, la Wallonie se positionne dans "l'entre deux", selon lui. "On a pris nos responsabilités pour un exercice soutenable et responsable, en évitant des mesures qui grippent ou cassent la machine économique, tout en préservant des investissements publics", a affirmé le vice-président cdH de l'exécutif régional, Maxime Prévot.

Le gouvernement s'est même octroyé quelques dépenses additionnelles qu'il a jugées incontournables: 15,7 millions d'euros pour les points APE (aide à la promotion de l'emploi), la SRWT (transports publics) et les transferts de compétences (AWIPH, Forem, etc).

La Fédération Wallonie-Bruxelles s'écartera de 65,8 millions du déficit autorisé

La Fédération Wallonie-Bruxelles s'écartera du déficit autorisé par le Conseil Supérieur des Finances (CSF) de 65,8 millions d'euros, est-il ressorti de l'ajustement budgétaire de l'entité bouclé mardi. Les ministres de l'entité ont assuré qu'ils avaient fait le maximum de ce qu'ils pouvaient faire sans mettre en danger les missions de la Fédération.

"On ne peut pas demander à un anorexique de faire une cure d'amaigrissement de dizaines de kilos", a expliqué le ministre-président Rudy Demotte. La Fédération Wallonie-Bruxelles, pouvoir communautaire, ne dispose pas d'un pouvoir fiscal et ne maîtrise donc pas ses recettes, contrairement aux autres entités.

Or, les recettes qu'elle reçoit du fédéral sont en baisse. "Ce n'est pas du laxisme. On ne demande pas mieux que le gouvernement fédéral entame une politique de croissance qui génère de recettes", a lancé la ministre de l'Education, Joëlle Milquet, à la veille d'une réunion du comité de concertation.

Le gouvernement francophone a procédé à un contrôle minutieux de ses dépenses en vue de les maîtriser au mieux. L'effort additionnel, consenti lors de cet ajustement, s'élève à 107 millions d'euros, qui s'ajoute aux 140 millions prévus dans le budget initial. Le déficit autorisé par le CSF pour la Fédération s'élève cette année à 185,6 millions d'euros.

Le "dérapage" de cet exercice porte la somme au-delà des 250 millions d'euros même si 10,5 millions sont exceptionnels ("one shot") et viennent du règlement d'un litige immobilier qui remonte à ... 1978. Le retour à l'équilibre budgétaire est prévu, en principe, en 2018. Le gouvernement entend s'inscrire dans une logique de loyauté fédérale, a assuré M. Demotte, aux côtés du ministre du Budget André Flahaut, tout en rappelant la situation particulière de l'entité. "Nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour rester dans les clous mais nous ne connaissons pas aujourd'hui les indicateurs qui déterminent nos recettes. Nous dialoguons avec le fédéral, nous essayons de voir ce que nous pouvons faire mais il y a un élément que nous ne maîtrisons pas, ce sont les recettes".

Aucune mesure d'économie supplémentaire n'est imposée au secteur culturel. Des dispositions décrétales sont toutefois annoncées pour éviter l'augmentation non-maîtrisée des dépenses, a indiqué Mme Milquet. Les secteurs de l'enseignement et de l'enfance sont également préservés. La dotation complémentaire pour les écoles en encadrement différencié, de près de 14 millions d'euros, est réinstaurée, comme prévu.

Des corrections d'un montant de 5,8 millions d'euros sont actées (1 million sur les dotations des écoles du réseau Communauté grâce en partie aux économies d'énergie, 2 millions grâce à la résolution d'un litige judiciaire avec Liège, etc.).

Des augmentations de recettes et des réductions de dépenses de l'ordre de 22 millions d'euros permettront de compenser la baisse des recettes fédérales: rendement supplémentaire de 2,3 millions d'euros des recettes de duplicata et d'équivalence, réduction "naturelle" de 9 millions des DPPR (prépensions dans l'enseignement), 11,2 millions d'euros d'économie due à un recalcul de la masse salariale des enseignants et d'une modification des flux entre entités en matière d'allocations familiales.

La ministre a par ailleurs fait savoir que 450 périodes supplémentaires pourront être libérées à la prochaine rentrée pour des élèves à besoins spécifiques, comme les enfants autistes.

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