Bruxelles-Propreté condamnée pour pratiques commerciales déloyales

16/04/16 à 09:10 - Mise à jour à 09:10

Source: Belga

(Belga) Le tribunal de commerce francophone de Bruxelles vient de condamner l'Agence régionale pour la propreté (Bruxelles-Propreté) à cesser de pratiquer des prix inférieurs à ceux prévus par la réglementation bruxelloise en vigueur. Dans le cas contraire, elle se verrait condamnée à une astreinte de 5.000 euros par infraction constatée, apprend-on samedi dans L'Echo.

Bruxelles-Propreté condamnée pour pratiques commerciales déloyales

Bruxelles-Propreté condamnée pour pratiques commerciales déloyales © BELGA

La société MCA Recycling, active dans la collecte de déchets pour entreprises, avait introduit une action en cessation contre Bruxelles-Propreté, suspectée de violer un arrêté du gouvernement bruxellois portant sur la tarification de ses services. Elle lui reprochait de pratiquer des prix systématiquement plus bas que les siens et généralement plus bas que ceux pratiqués par la concurrence. Un arrêté bruxellois prévoit toutefois une dérogation à la fourchette de prix pratiqués par Bruxelles-Propreté, notamment dans le cas de traitement de volumes importants. Dans son jugement, le tribunal a précisé que celui-ci ne définit pas ce qui doit être considéré comme "quantités importantes". Et Bruxelles-Propreté n'a rien dit à ce propos. "Ceci surprend d'autant plus que la preuve de l'importance de la quantité de déchets lui incombe si elle entend pouvoir déroger à la règle des tarifs minima imposés", a souligné le tribunal. Pour justifier son silence en plaidoiries, Bruxelles-Propreté a, de son côté, invoqué le secret des affaires et la confidentialité de sa politique de prix. (Belga)

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