Bruxelles adresse une mise en demeure à Varsovie au sujet d'une réforme judiciaire

29/07/17 à 13:34 - Mise à jour à 13:35

Source: Belga

(Belga) La Commission européenne a engagé samedi une procédure d'infraction contre la Pologne en lui adressant une mise en demeure, après la publication d'une nouvelle loi qui, selon Bruxelles, sape l'indépendance des tribunaux ordinaires polonais.

"La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Pologne, par une lettre de notification formelle, à la suite de la publication dans le Journal officiel polonais de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun le vendredi 28 juillet", indique-t-elle dans un communiqué. L'exécutif européen a donné un mois à la Pologne pour répondre à cette mise en demeure qui peut conduire à des sanctions financières. La Commission européenne avait lancé une première salve d'avertissements la semaine dernière en demandant la suspension des réformes controversées du gouvernement conservateur polonais, contestées par des manifestations massives. Lundi, le président polonais Andrzej Duda, issu du parti au pouvoir, avait opposé son veto à deux des lois accusées de menacer l'indépendance de la justice du pays. Mais ce veto ne concernait pas la nouvelle loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, officialisée vendredi. Selon Bruxelles, cette réforme des tribunaux ordinaires contient des mesures discriminatoires, avec des âges différents de départ à la retraite pour les hommes et les femmes. La Commission déplore également une mesure accordant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite. Le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a par ailleurs adressé vendredi un courrier au ministre polonais des Affaires étrangères afin de renouveler l'invitation faite à ce dernier et au ministre polonais de la Justice de se réunir à Bruxelles dès que possible et relancer le dialogue. (Belga)

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