Brabant wallon: fin des sanctions administratives absurdes ?

12/01/15 à 15:34 - Mise à jour à 15:34

Source: Belga

La province du Brabant wallon et le procureur du Roi de Nivelles ont organisé lundi une réunion avec des représentants des 27 communes de la province. Il s'agissait de faire le point sur l'application des sanctions administratives par les communes, et de proposer des solutions pratiques pour garantir la régularité de ces procédures qui se compliquent.

Brabant wallon: fin des sanctions administratives absurdes ?

Image d'illustration © Belga

Un modèle standard de règlement de police a ainsi été proposé aux communes, en vue d'harmoniser les règles applicables - tant pour les infractions incriminées qu'en matière de sanction - en la matière dans toute la province. "Cela n'empêche pas qu'une commune soit en mesure d'adapter son règlement général de police à ses spécificités: une commune urbaine peut estimer important de réglementer strictement la consommation d'alcool sur la voie publique, là où une commune rurale préférera sanctionner plus durement les feux de déchets verts. Ce modèle de règlement est un outil de travail que les communes sont libres d'adopter en l'état, ou dont elles peuvent s'inspirer pour modifier certaines parties de leur règlement général de police", indiquent les responsables. Il a également été proposé aux communes de conclure deux protocoles d'accord avec le parquet. Ils ont pour objet de définir parmi les infractions mixtes - celles qui peuvent être sanctionnées administrativement ou poursuivies pénalement - celles que le procureur du Roi s'engage à poursuivre, et celles qui ne seront pas poursuivies au pénal mais que les communes peuvent décider de sanctionner.

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