Bientôt une suspension de permis pour une amende impayée ?

26/02/13 à 12:08 - Mise à jour à 12:08

Source: Le Vif

La loi dite de réparation de la nouvelle loi sur les infractions de roulage subira d'ici l'été prochain d'importantes adaptations parmi lesquelles une majoration de 35% du montant de l'amende en cas de non-paiement dans les délais, ont indiqué les quotidiens de Sudpresse dans leur édition de mardi.

Bientôt une suspension de permis pour une amende impayée ?

© Image Globe

Selon la porte-parole du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, qui confirme l'information, au bout de la chaîne des sanctions, l'automobiliste pourra en outre voir son permis de conduire suspendu si l'Etat n'est pas parvenu à récupérer le montant de l'amende fixée.

Adoptée par le parlement alors que le gouvernement était en affaires courantes, la loi de réparation est destinée à permettre au fisc de récupérer le montant des amendes impayées en le déduisant d'un remboursement.

Faille dans le dispositif : elle ne permet pas de percevoir le montant dû pour les personnes à qui le fisc ne doit rien rembourser.

Pour corriger le tir, le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet proposera prochainement à la Chambre d'adapter la loi de réparation en y insérant d'autres sanctions en cascade pour faire disparaître le sentiment d'impunité chez ceux qui sont tentés d'organiser leur insolvabilité.

La perception immédiate impayée deviendra un ordre de paiement après un délai de 45 jours pour l'acquitter et de 30 jours pour la contester.

Si cet ordre de paiement n'est pas honoré dans les deux mois, la sanction ultime sera la suspension de permis de conduire de huit jours, quinze jours ou un mois, en fonction du montant de la perception immédiate.

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