BHV judiciaire : le dédoublement des tribunaux, seule solution acceptable ?

04/10/11 à 13:42 - Mise à jour à 13:42

Source: Le Vif

Jean-Pierre Buyle, bâtonnier de l'Ordre français du barreau de Bruxelles confirme que les justiciables doivent pouvoir être jugés dans la langue de leur choix, sans quoi la convention européenne des Droits de l'Homme ne serait pas respectée. Explications.

BHV judiciaire : le dédoublement des tribunaux, seule solution acceptable ?

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Concrètement, que signifierait la scission du BHV judiciaire ?

Actuellement, dans les affaires pénales (jugées via le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou le tribunal de police), les justiciables ont déjà le droit d'être jugés dans la langue de leur choix. "Pourtant, ce n'est pas toujours respecté à Hal et Vilvorde par les tribunaux de police", affirme Jean-Pierre Buyle. "Nous avons d'ailleurs déjà fait des remarques à ce sujet", ajoute-t-il.

Lorsqu'il s'agit d'affaires civiles (qui traitent par exemple les divorces, l'adoption, les droits de succession, etc.) dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, il existe trois cas de figure, selon le bâtonnier. Les différentes parties peuvent, avant tout, décider de commun accord de changer de langue pour passer au français. Dans les six communes à facilité, la partie défenderesse peut également faire une demande pour que le procès se déroule en français dès le début de la procédure. Et pour les 29 autres communes de la périphérie (hors Bruxelles où chacun peut choisir sa langue), le défendeur se base sur un arrêt de la cour constitutionnelle qui permet au justiciable d'être jugé en français.

La scission de l'arrondissement judiciaire "supprimerait le droit pour les 150.000 justiciables francophones établis dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, d'agir en justice, dans leur langue, tant comme demandeurs que comme défendeurs, alors qu'ils peuvent le faire à l'heure actuelle", estime Jean-Pierre Buyle.

Quelle solution ?

"L'Ordre français du barreau de Bruxelles est très attentif aux discussions en cours et attache beaucoup d'importance à ce que les francophones gardent leurs droits", affirme le bâtonnier. L'Ordre défend la proposition d'un dédoublement des tribunaux : un francophone et un flamand. "Cette proposition a deux avantages", explique Jean-Pierre Buyle. "Premièrement, chaque justiciable pourra être défendu dans sa langue. Deuxièmement, cela faciliterait l'engagement de magistrats et de greffiers qui ne devraient plus être bilingues".

Cette solution ne serait-elle pas trop coûteuse alors que l'on pourrait "se contenter" d'engager un interprète ?

Jean-Pierre Buyle n'est pas pour l'utilisation d'interprètes. "Ce n'est pas la même chose", affirme-t-il. "On ne peut pas toujours disposer d'un interprète par justiciable et en plus il y a des risques de mauvaise traduction et de mauvaise compréhension. C'est un langage très technique", explique-t-il. "Travailler avec un interprète ne permet pas la même liberté que lorsque l'on peut s'exprimer dans sa propre langue", conclut Jean-Pierre Buyle.

Par rapport au coût d'un dédoublement, ce ne serait pas forcément plus cher, selon le bâtonnier. En effet, "actuellement la situation est désespérante. Une affaire jugée à Bruxelles prend quatre ans, alors que la même affaire peut être jugée en un an ailleurs. Tout ça parce que nous avons du mal à trouver du personnel bilingue".

Le Vif.be, MG

Nouvelle réunion plénière sur BHV judiciaire

Les huit négociateurs sont une nouvelle fois réunis depuis 14h20 autour du formateur Elio Di Rupo avec l'intention de conclure un accord dans le dossier BHV judiciaire.

Diverses réunions, par groupe linguistique et en plénière ont eu lieu lundi sur le même sujet sans réelle avancée. Partisan de la scission de l'arrondissement judiciaire, le CD&V a été pointé du doigt dans les rangs francophones. On lui a reproché de mettre sur la table des conditions très difficiles à accepter. Jugeant les revendications francophones "menaçantes" pour la Flandre, le député CD&V Hendrik Bogaert a souligné dans la presse que la scission de BHV est le pendant du prix payé pour la loi spéciale de financement.

Les partis francophones ont réitéré leur souci de préserver les droits des francophones à pouvoir se défendre dans leur langue, y compris après la réforme de l'arrondissement. "Tout est sur la table pour conclure un accord", a indiqué à son arrivée le président du MR, Charles Michel.

Avec Belga

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