Avocats.be et l'ASM émettent des conditions aux orientations politiques de Koen Geens

10/11/16 à 16:17 - Mise à jour à 16:19

Source: Belga

(Belga) Le ministre fédéral de la Justice Koen Geens (CD&V) détaille, dans une note qu'a pu consulter le journal De Tijd, les orientations de sa politique. Il annonce notamment la numérisation de tous les jugements et arrêts d'ici 2017. Une réforme du code de procédure pénale, prévoyant entre autres l'abolition de la chambre du conseil, fait également partie de ses projets. Avocats et magistrats émettent toutefois des conditions à l'implémentation de telles mesures.

Avocats.be et l'ASM émettent des conditions aux orientations politiques de Koen Geens

Avocats.be et l'ASM émettent des conditions aux orientations politiques de Koen Geens © BELGA

Le président de l'ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Jean-Pierre Buyle, (avocats.be) et la présidente de l'Association syndicale des Magistrats (ASM), Manuela Cadelli, partagent les mêmes inquiétudes en ce qui concerne la réforme annoncée du code de procédure pénale. "On sent qu'on se dirige vers la suppression du juge d'instruction. Deux conditions sont toutefois ici fondamentales: primo, il faut que le parquet soit totalement indépendant par rapport à l'exécutif. Secondo, l'égalité des armes entre le parquet et la partie poursuivie doit être assurée. Toutes les personnes doivent en effet pouvoir se défendre", indique Manuela Cadelli, rappelant que les juges d'instruction enquêtent à charge et à décharge contrairement au parquet. "Le renforcement du parquet m'inquiète. Je ne me réjouis jamais quand on augmente le pouvoir des procureurs", estime pour sa part M. Buyle. L'ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles déplore par ailleurs que l'abolition de la chambre du conseil entraînerait de facto la fin des non-lieu et des suspensions du prononcé. Autre point noir mentionné: le fait que les victimes ne pourraient plus se constituer partie civile pour forcer l'ouverture d'une enquête. "C'est supprimer aux justiciables un droit au procès. Ça passerait alors par le parquet qui risque de tenir compte d'intérêts économiques", s'inquiète l'Ordre des avocats. Manuela Cadelli est également contre cette mesure. "Cela ne va pas, ça permettrait qu'on classe sans suite des dossiers sans aucune justification". Pour le président de l'ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, la numérisation des procédures judiciaires est en revanche une excellente nouvelle. "On rattrape enfin le retard dans l'informatisation de la justice. Le barreau est un partenaire incontournable de cette informatisation et est d'ailleurs d'ores et déjà occupé à y travailler." La magistrate Manuela Cadelli ne se prononce quant à elle pas d'emblée sur cette numérisation. "Je suppose, même si j'attends de voir, que des budgets vont être débloqués pour plus de fluidité et de souplesse dans la gestion de l'informatisation de la justice. Mais il ne faut pas faire croire pour autant qu'on a monté l'Everest. Cela fait des mois qu'on attend ça! ", lance-t-elle. Tant Jean-Pierre Buyle que Manuela Cadelli estiment cependant qu'il faut rester attentif à la fracture numérique. "Il faut éviter que cette numérisation évince une catégorie de justiciables de la justice", mettent-ils en garde. (Belga)

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