Avis négatif des syndicats sur le principe de "disponibilité adaptée"

09/04/15 à 17:44 - Mise à jour à 17:48

Source: Belga

Les syndicats ont émis ce jeudi, dans le cadre du comité de gestion de l'Onem, un avis négatif sur la disponibilité adaptée voulue par le gouvernement fédéral pour les prépensionnés et chômeurs âgés, a annoncé jeudi le front commun syndical CSC-FGTB-CGSLB.

Avis négatif des syndicats sur le principe de "disponibilité adaptée"

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Début mars, les partenaires sociaux, réunis au sein du "Groupe des 10", convenaient de certains assouplissements en matière de disponibilité des personnes bénéficiant d'une prépension (ou régime de chômage avec complément d'entreprise, RCC).

L'accord unanime au Groupe des 10 prévoyait notamment que les prépensionnés au 31 décembre 2014 et les chômeurs âgés dispensés au 31 décembre 2014 ne soient pas soumis à l'obligation de disponibilité sur le marché du travail. Pour les prépensionnés et les chômeurs âgés à partir de 2015, ils demandaient une "disponibilité" passive. Ils souhaitaient également des dérogations pour certaines catégories de travailleurs.

Quelques jours plus tard, le gouvernement refusait toutefois de reprendre tel quel le compromis conclu par les partenaires sociaux et y apportait certaines modifications. Le gouvernement décidait ainsi d'instaurer le principe de "disponibilité adaptée" différent de la logique de disponibilité passive.

Les arrêtés royaux visant à mettre en oeuvre la décision du gouvernement ont été soumis ce jeudi matin pour avis au comité de gestion de l'Onem, ce qui a donné lieu à un avis négatif des syndicats. Dans un communiqué, le front commun syndical constate qu'en vertu du principe de "disponibilité adaptée", les services régionaux de l'emploi et de la formation (Forem, Actiris, VDAB) seront tenus de proposer aux prépensionnés, dans les six mois, un plan d'action individuel.

Une évaluation est prévue un an après le début de ce plan d'action. Des sanctions sont possibles. "Cette situation va jeter de nouveau le trouble dans certaines entreprises", dénoncent les syndicats, qui soulignent que les personnes mises au chômage ou en préavis en vue d'un RCC après le 31 décembre 2014 "ne savent toujours pas à quoi s'en tenir".

Concernant les métiers lourds et carrières longues (40 ans), les projets d'arrêtés royaux prévoient une période de disponibilité adaptée jusqu'à 62 ans à partir de 2017 là où les partenaires sociaux prévoyaient une disponibilité passive jusqu'à seulement 60 ans.

S'agissant des licenciements collectifs, les textes des projets d'arrêtés royaux stipulent que certains travailleurs victimes d'un licenciement collectif annoncé avant le 9 octobre 2014 n'échapperont pas aux nouvelles règles de la disponibilité, regrettent encore les syndicats. "Les travailleurs de Ford Genk, Arcelor Mittal, Caterpillar etc. qui n'avaient pas encore 58 ans ou ne disposaient pas de 38 ans de carrière à la fin de leur période de préavis seront concernés par les nouvelles règles et par la disponibilité adaptée jusqu'à 60 ans ou plus." syndicats et les employeurs réunis au sein du comité de gestion de l'Onem demandent dès lors, ensemble, que les corrections requises soient apportées dans les textes.

"En contradiction avec l'accord du Groupe des 10, l'arrêté royal présenté au comité de gestion de l'Onem oblige également les partenaires sociaux à prévoir, dans les prochaines CCT-cadres, un calendrier qui relève l'âge de la disponibilité adaptée à 65 ans ou 43 ans de carrière pour les entreprises en difficultés ou en restructuration d'ici au 31 décembre 2019", poursuivent les syndicats.

Condamnant autant de "remises en cause de la concertation sociale", la CSC, la FGTB et la CGSLB regrettent enfin de ne pas avoir obtenu de réponse du gouvernement par rapport à leurs "objections fondamentales."

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