Attentat/Tuerie: les parents d'une victime bientôt exonérés de droits de succession

12/12/12 à 19:34 - Mise à jour à 19:34

Source: Le Vif

Le ministre wallon des Finances, André Antoine, déposera jeudi au gouvernement wallon un projet de décret exemptant les père, mère, frère ou soeur de victimes d'un attentat ou d'une tuerie du paiement de droits de succession. L'exonération vaudra à concurrence d'un patrimoine de 250.000 euros.

Attentat/Tuerie: les parents d'une victime bientôt exonérés de droits de succession

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Jusqu'à présent, les parents qui perdent un enfant ou les frère et soeurs ne bénéficient que d'une exonération réduite, variant selon les cas. La presse a fait état de doléances de familles des victimes de la tuerie de la Place Saint-Lambert à Liège auxquels le fisc réclame des droits de succession sur les avoirs de leur proche défunt.

Le ministre dit avoir été également saisi d'un dossier par le bourgmestre de Liège. "Il faut que la justice soit rendue sur le plan pénal mais également sur le plan fiscal. C'est sûr que nous devons être présents, manifester notre empathie mais nous pouvons faire davantage", a expliqué Antoine.

Le ministre wallon a pris appui sur une décision de l'Union européenne du 13 juin 2002 qui demande aux Etats membres de prendre des mesures spécifiques pour les victimes d'infractions terroristes. Un paragraphe vise plus particulièrement des "mesures adéquates" en faveur de la famille des victimes.

La France a ainsi décidé d'exemptions en matière de droits de succession. La Wallonie a décidé de lui emboîter le pas. A concurrence d'un actif atteignant 250.000 euros, père, mère, frère ou soeur d'une victime n'auront plus de droits à payer. Le projet élaboré par le ministre prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er décembre 2011.

Différentes mesures prises par les ministres de la Justice et de l'Intérieur suite à la fusillade de Liège
Après le drame de la place Saint-Lambert, à Liège, le 13 décembre 2011, différentes mesures ont aussi été prises par les ministres de la Justice et de l'Intérieur pour mieux encadrer les personnes libérées conditionnellement d'une part, et pour lutter contre le trafic d'armes d'autre part.

Suite à une proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open-VLD), des personnes condamnées à une peine de 30 ans ou à perpétuité seront incarcérées plus longtemps. Une meilleure guidance des personnes en probation a, par ailleurs, été élaborée, avec une collaboration entre maisons de justice et police. Celles-ci pourront,désormais entrer en contact, sans pour autant passer par le parquet. D'autre part, en cas de surveillance électronique par exemple, les assistants de justice auront moins de charges administratives à accomplir.

La ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet (cdH) a, elle, tiré le bilan du "plan d'action opérationnel" qu'elle avait mis en oeuvre avec sa collègue de la Justice, notamment pour lutter contre le trafic d'armes dont elle avait fait une priorité du Plan national de sécurité, adopté en janvier 2011.

"On dispose d'une circulaire des processus généraux spécifiquement dédiée au trafic d'armes", a expliqué Joëlle Milquet, mercredi dans Le Soir. "Un texte qui s'adresse aussi bien aux services des parquets qu'aux forces de police. Un coordinateur a été désigné dans chaque arrondissement judiciaire. Des directives précises sont données, notamment pour améliorer les premières constatations lors de saisies d'armes afin de mieux en retracer la provenance."

Des consignes seront données aux zones de police pour qu'elles intègrent, en 2013, la lutte contre les trafics d'armes dans leurs plans d'action. Le gouvernement a, en outre, décidé d'interdire toutes les ventes libres d'armes à feu qui existent encore. Le texte modifié a été voté à la chambre le 28 novembre et devrait l'être, ce mercredi, au Sénat.

Depuis la tuerie de Liège, des formations "Amok" ont été mises sur pied par la police fédérale et sont désormais dispensées aux polices locales pour neutraliser les tueurs de masse. Ces six derniers mois, la police a démantelé deux importantes filières actives dans ce trafic: l'une liée au milieu des collectionneurs, l'autre en lien avec les Balkans, a-t-on appris auprès du cabinet de la ministre de l'Intérieur. Quelque 250 armes ont été saisies.

Les dernières statistiques de la police font état, pour la première fois depuis 2008, d'une baisse des infractions liées soit à la détention (-9,5%), soit au port ou au transport (-15,2 %), soit au commerce illégal d'armes et d'explosifs (-27,7 %), quand on compare les chiffres du 1er semestre 2011 à ceux du 1er semestre 2012.

Belga

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